Elle soutient que le local en cause n'est plus affecté depuis 1975 à usage de réserve, celui-ci ayant été un bureau d'architectes ; que le règlement de copropriété stipulait d'ailleurs que les locaux privatifs

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Ces plans montrent que les locaux loués à usage de boulangerie sont situés dans l'immeuble du ...et que, notamment, les locaux du 1er étage, constitués, conformément à la description du bail, de trois

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accessoire qui a la même destination que le bâtiment principal à usage d'habitation.

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Le contrat de bail du 28 novembre 2002 porte sur 'des locaux à usage principal de bureaux d'une surface utile locative de 4184m² incluant une quote part des parties communes, et sur la faculté pour le

Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage

Le fait qu'antérieurement les locaux étaient à usage commercial et qu'un store ait été posé en façade des lieux est sans incidence sur le caractère d'habitation des lieux.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Serge X...produit une promesse de vente de biens et droits immobiliers en date du 31 mai 2002 portant sur ce local commercial à usage de bureaux conclue entre Mme Marlène Y...d'une part, et la SCI Saint

produites ne permettaient pas d’établir la réalité d’une location d’un local meublé à usage d’habitation. 8.

Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des

à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 7] , moyennant un loyer mensuel de 591,67 euros.

métalliques à deux vantaux dont un muni de portillon et en sud de quatre autres portes métalliques à deux vantaux, et à l'intérieur de ces locaux de différents petits locaux à usage divers en rez-de-chaussée

[S] [Y] des locaux situés [Adresse 1]. Les locaux comprennent une pièce de 9,6 m2. Il est précisé que cet usage est consenti par l'activité d'infirmier exercée par les locataires.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

pendant les travaux, que le local initial avait été remis à neuf selon constat d'huissier et qu'en définitive Mme [H] ne pouvait invoquer un préjudice de jouissance la dispensant de régler son loyer.

Pour s'opposer à la demande de radiation, elle fait valoir que : - les locaux n'ont pas été remis en l'état par M.