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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
B C a été impliqué, avec quatre autres agents des services techniques, dans des faits de vols de biens appartenant à la commune entre 2018 et 2019, motifs pour lesquels la commune a procédé, le 6 octobre
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
X... dans les biens et droits immobiliers communs sis commune de Lecci, section C no727 pour une valeur de 500 000 euros.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
Ces faits constituent donc bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par monsieur [F] qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application du régime de taxation sur la marge : 12.
6253cad2bd3db21cbdd8c329
21 avril 2008
LA COUR Patrick X... et Rayisa Olexsandrivna Z... se sont mariés le 6 septembre 1999 à Chambray les Tours après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; aucun enfant n'est issu de cette union
4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
gestion des biens et droits est confiée par la loi à la commune.
Chambre des Urgences
6350e4e542150aadff23dba5
19 octobre 2022
immobilier dont elle est propriétaire indivise à [Adresse 17], au prix du marché et au remboursement des créanciers déclarés dans l'ordre de leur rendre sûretés et privilèges, puis au marc, l'euro, ou
6253c8f9bd3db21cbdd86dc4
4 février 2004
RIGAULT, avoués assistés de Me Jean Baptiste ETCHEVERRY, avocat COMMUNE D'ARMENDARITS prise en la personne de son Maire domicilié en cette qualité à la Mairie Dont le siège social est Marie d'Armendarits
DCA_21DA01194_20220407
7 avril 2022
Suite à la suppression de son poste, le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a maintenu M. A en surnombre dans les effectifs de la commune pour une durée d'un an, par un arrêté du 10 octobre 2018.
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
Le maire de la commune de PLOEVEN indiquait avoir pris un arrêté afin de faire cesser les travaux, le 24 août.
6e Chambre A
616263c010de15342de147a7
3 avril 2014
Elle a sacrifié sa vie professionnelle pour favoriser celle de son mari. Elle ne dispose d'aucun patrimoine alors que la situation de son mari est bien différente.
Juge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
La SARL Mare e Monte a déposé, le 13 octobre 2021, en mairie de Sari-Solenzara, une demande de permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 80 au lieudit " Fava ".
6253cb05bd3db21cbdd8cad3
16 octobre 2008
X... conteste totalement les griefs allégués par son mari, qu'elle a aidé son mari dans son activité professionnelle, Attendu que M.
6e Chambre B
61628539c10e2193c5780983
22 octobre 2013
Leur vie commune n'a duré que huit ans, étant rappelé qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie, il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de la vie commune antérieure au mariage.
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
Madame Y... reproche à son mari son infidélité et son abandon du domicile conjugal.
6162af1f9547460d26ddb6e9
21 mars 2013
[C] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1967 sans contrat préalable.
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
des terrains est à l'origine de son préjudice et résulte de l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il crée une zone AUg en limite de la zone Ng ; le jugement du 25 mai 2010 est
6253cb9abd3db21cbdd8dddc
9 mai 2011
: 11 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 17 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition
Pôle 4 - Chambre 11
63c10970bf9fd47c90a13c00
12 janvier 2023
du code de procédure civile, Vu les articles 1242, alinéa 1, et 1353 du code civil, - recevoir la société immobilière du Marais en son appel et ses écritures ; la déclarer bien fondée, - infirmer
6253cd61bd3db21cbdd93262
12 mai 2016
C/ Jean-Marc, Pierre Y...
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