il profite au salarié.

Aux termes d'un jugement du 28 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Toulon a'requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée

La Cour de cassation juge qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences

Le 12 juin 2013, la SAS Netco a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Monsieur [F], salarié protégé.

MOTIVATION Sur la validité du licenciement La lettre de licenciement notifié au salarié est ainsi rédigée : '(...)

Cela signifie seulement que l'employeur ne se place pas sur le terrain du licenciement économique et par conséquent ne se réserve pas de licencier la salariée si elle refuse ou si elle ne répond pas à

n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société JSA n'a pas rempli ses obligations

L'insuffisance professionnelle du salarié, dès lors qu'elle est établie, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors même qu'aucune faute n'est établie.

est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

a) Sur la régularité formelle du licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

- que de ce fait, l'employeur ne qualifie pas de manière suffisante le motif de licenciement.

de licenciement à M.

Si ce texte fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par

Madame X... a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 2005 ainsi que huit autres salariés.

Le 11 octobre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. Par courrier du 22 octobre 2019, l'employeur l'informait de l'impossibilité de son reclassement.

Casa Bio a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 26 octobre 2018, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

[X] conteste le bien-fondé de son licenciement en invoquant, d'une part, l'antériorité de la décision de le licencier prise, selon lui, dès l'entretien préalable.

du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté le salarié de ses demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct ;

Les faits doivent être établis, imputables au salarié, et constituer la véritable cause du licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.