Contestant sa mise à la retraite intervenue le 3 juin 2010, à l'âge de 65 ans, Monsieur D...

[P] [H] sa mise à la retraite à effet au 31 décembre 2009, avec l'obligation de rendre le matériel mis à sa disposition (téléphone portable, véhicule de fonction...).

L'article L. 3123-1 du code du travail précise ce qu'est un salarié à temps partiel : Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée

implique sur le lexique figurant à cet accord des «connaissan- ces et expériences très approfondies reconnues, permettant au salarié d'apporter un avis autorisé dans une technique particulière, une discipline

N° 13/02520 AFFAIRE : SASU RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE - RTCF venant aux droits de RENAULT TRUCKS COMMERCIAL EUROPE ET AUTRES C/ INSTITUTION DE RETRAITES DES SALARIES DE L'AUTOMOBILE, DU

Un écrit a été formalisé et le salarié a cotisé à la caisse de retraite des expatriés. Par lettre recommandée du 9 décembre 1994, M.

L'Urssaf fait valoir en substance que: - S'agissant du financement d'un régime de retraite complémentaire au profit d'une catégorie de salariés, l'accord signé le 6 février 2009 entre la direction et

de la prise en charge directe par les salariés du montant du carburant qu'ils dépensaient lorsqu'ils se servaient du véhicule mis à disposition pour leur usage personnel.

En 2002, le Centre de gestion ARANOR a entrepris la mise en oeuvre de pré-retraite pour les années 2003, 2004 et 2005, Gilles X... étant concerné par cette mesure.

Sur le fond La prime exceptionnelle versée aux anciens salariés retraités de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France dont [E] [Y] revendique le bénéfice constitue un avantage de retraite.

sommes donc rétractés.

du salarié.

en inactivité d'office de [U] [J] est parfaitement fondée, - en tout état de cause, dire et juger que la mise en inactivité de [U] [J] ne constituait aucunement une mise à la retraite d'office au sens

Elle réfute l'application subsidiaire du régime social et fiscal d'une indemnité de mise à la retraite dans la mesure où elle considère qu'en l'espèce, le départ du salarié a été volontaire et non pas

X... ; qu'une lettre de démission a été présentée conjointement à la demande de cessation d'activité salariée ; que cette dernière est exclusive d'une mise à la retraite ; que la rupture du contrat de

En outre, la société [3] justifie de ce qu'elle a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif le 6 février 2009, ayant pour objet la mise en place du régime de retraite

Mais si l'employeur a le devoir de vérifier que le salarié qui demande sa mise à la retraite satisfait aux conditions requises, il n'a pas à attendre une décision de justice sur la liquidation des droits

, régime de base ou régime complémentaire, et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait

conventionnel ou d'un accord entre le salarié et l'employeur ; e) Les interruptions pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue

Cette convention ou cet accord prévoit : 1- Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à