applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

Dans ce cadre, nous avons également été contraints de vous adresser une proposition de modification de votre contrat, que vous avez refusée.

Sur le grief de modification unilatérale du contrat de travail Il est de principe que la qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

unilatéralement le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement

Si la mutation du salarié s'est effectuée en dehors du secteur géographique, elle s'analyse alors en une modification du contrat de travail supposant l'accord du salarié.

paie du site de [Localité 8] ont refusé la modification de leur contrat de travail et que le nouveau service paie du site du [Localité 9] ne compte plus que 11 salariés.

Le salarié a exécuté son contrat de travail de manière imparfaite.

l'exigence de répartition des horaires qui doit être fixée dans le contrat de travail ; les plannings non signés étaient souvent modifiés du jour au lendemain ; des échanges de SMS démontrent que la salariée

inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

Par lettre du 27 janvier 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant à son employeur la responsabilité de plusieurs manquements, notamment, une modification de sa rémunération

grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, qu'il convient d'examiner les conséquences de la modification sur la poursuite du contrat ; Attendu que le salarié dans une correspondance du

Il fait valoir que dès le 20 janvier 2017 et avant toute recherche de reclassement, la société Label Info avait pris la décision de le licencier et conteste que la proposition de modification de contrat

Sur la demande au titre de la modification du contrat de travail La demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail sans son accord a été formée par la salariée par conclusions

Cette modification est prévue dans les engagements de votre contrat de travail initial du 30 novembre 1982. Le présent licenciement prendra effet à la date de réception de la présent lettre.

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut, sans l'accord du salarié

du salarié intéressé. l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli »'; que l'employeur, ne conteste

de nos salariés.

L'employeur n'a ainsi pu modifier unilatéralement la rémunération de sa salariée sans porter atteinte au contrat de travail dans un de ses éléments essentiels.

vaquer à ses obligations personnelles, n'étant pas d'astreinte, que la modification de l'amplitude horaire ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail, que la durée du travail de nuit

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives