MOTIVATION : Selon l'article R. 1455-6 du code du travail, 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

Il appartient à l'employeur de prouver la réalité des griefs qu'il invoque pour justifier le licenciement.

Sur le bien-fondé du licenciement prononcé En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

À défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle soutient que : - elle justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022

réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Elle conteste la moindre entrave au droit de passage dès lors que ce dernier restait effectif et que l'accès n'était pas rendu impossible ni rendu excessivement difficile, n'ayant pas modifié l'assiette

de rémunération qui lui a été proposée n'était pas justifiée et que dans ces conditions son refus ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il a pendant plus de 11

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

I - Sur le bien fondé du licenciement Il est de jurisprudence constante que le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord du salarié et le refus de ce dernier d'une telle modification ne

La société Linddana soutient également que la machine aurait été modifiée avant l'accident.

Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forment sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Considérant que ces faits sont constitutifs de motifs réels et sérieux du licenciement que nous vous notifions par la présente. [...]'

La SCI Vadrim ne conteste pas les modifications apportées qu'elle qualifie de mineures ce qui, selon elle, ne modifie pas l'aspect de la façade.

Vos résultats en baisse et votre manque d'implication sans que cela n'entraîne de réaction de votre part qui constituent un motif réel et sérieux de rupture mais aussi et surtout, votre refus de vous présenter

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.