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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fdd5124950fc3b9191cbdcb
20 septembre 2018
Il semble qu'en cause d'appel, il se prévale contre l'agent immobilier du mandat, ce qui ressort de la responsabilité contractuelle.
1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
- L'agence immobilière ne peut se prévaloir de sa propre turpitude puisque c'est précisément elle, en tant qu'agent immobilier, qui devait attirer l'attention des parties sur l'aléa existant quant
1ère Chambre civile
62c5294da2c4236379079650
5 juillet 2022
* * * DECISION : Par l'intermédiaire de l'agence immobilière Era Vignon Immobilier, selon compromis de vente du 21 octobre 2017, la SCI SB Gossart a acquis de Mme [G] [N] veuve [O], de Mme
3e chambre
651fa5c9c601f083189919f8
5 octobre 2023
Estimant avoir été trompé par l'agence immobilière qui était son principal interlocuteur, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
[V] [Z] soutient que s'il ne dispose pas de l'original signé du contrat d'agence commerciale négocié avec M.
63d0d63b81a7b805de12b76e
24 janvier 2023
Il a précisé avoir saisi à cette fin des agences immobilières auxquelles il avait indiqué pouvoir se rapprocher de l'appelante. Il a pour ces motifs conclu à la confirmation du jugement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6160920adb7ff645d856648e
6 novembre 2014
La SA FABER, exerçant sous l'enseigne Faber Immobilier, est intervenue lors de cette cession en qualité de négociatrice et de rédactrice d'actes.
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
[F] est associé de l'agence immobilière COPIM et dans une seconde agence immobilière Le lien maîtrisé dont il est le gérant de fait ; qu'il a frauduleusement conclu un accord pour la vente de l'appartement
Chambre 3-2
5fd9b6dcce6191ac997feda6
5 décembre 2019
[N] qui lui a proposé un local situé au rez de chaussée d'un projet de promotion immobilière au centre de [Localité 1].
696a7692cdc6046d478da604
15 janvier 2026
En application de la promesse, les époux [V] ont effectué le 24 février 2020 une visite du bien avant signature, en présence de l'agent immobilier ayant participé à l'opération.
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f0e
de négociatrice immobilière VRP non cadre moyennant une rémunération minimale brute mensuelle de 1 280,09 euros, outre des commissions.
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90827
27 juin 2013
En exécution de cet acte, un mandat de vente de la maison de l'île d'Oléron au prix de 280 000 € hors frais d'agence a été signé le 6 avril 2011 avec l'agence Delille par tous les héritiers y compris Yolande
6253c8f7bd3db21cbdd86d78
26 février 2004
X... informait l'agence LAFORET IMMOBILIER B et D IMMOBILIER, par l'intermédiaire de laquelle avait été signé le compromis de son intention d'annuler l'acquisition en faisant état du surcoût de la construction
4e Chambre A
6162c83cb820aa60963d8550
28 septembre 2012
* * * * * FAITS ET PROCEDURE Par compromis de vente du 28 mars 2008, reçu par la société IMMOBILIERE AIX +, agent immobilier, Mr et Mme [X
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb9
6 septembre 2022
agent immobilier dans toutes opérations immobilières, et partant, son droit à la rémunération, est subordonnée à la détention d'un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération,
6253cc08bd3db21cbdd8eebc
27 septembre 2011
euros payés à l'agence immobilière.
Chambre 1-8
62c67baaca9bf263790305eb
6 juillet 2022
De plus, au cours de l'expertise médicale réalisée à la demande de l'IRCEM le 7 juillet 2017, Mme [U] a déclaré comme profession 'secrétaire administrative dans une agence immobilière depuis 2013, auparavant
61633c187eadebb7307d1f4a
5 septembre 2011
AGENCE IMMOBILIERE TRANSIMMO exploitant sous l'enseigne CENTURY 21 TRANSIMMO Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée
Pôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
[L] a ensuite confié à cette agence immobilière : - le 31 novembre 2011, un mandat sans exclusivité portant sur la pré-commercialisation d'un programme immobilier comprenant la négociation de onze parcelles
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9795f60310b6766fff930
24 janvier 2020
immobiliers ayant oeuvré en qualité d'intermédiaires dans l'une des opérations prévues par l'article 1er de la loi, tel n'est pas le cas d'un mandat consenti à un agent immobilier par un vendeur, ce dernier
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