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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6364baa3e405357f749ea72f
3 novembre 2022
11 janvier 2012 et 13 juillet 2012 recevable et bien fondée ; - juger l'exception d'inexécution de ses obligations par le bailleur que le preneur a expressément dénoncée au bailleur par courrier RAR
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
, aucune réciprocité n'est prévue et ne peut être présumée ; qu'il résulte du bail que la commune intention du bailleur et du preneur est claire, excluant toute obligation du bailleur à l'égard du sous-locataire
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd39
24 juillet 2025
un manquement du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible de Mme [T] du 17 mai 2020 jusqu'au 1er février 2021, date à laquelle le bail a pris fin.
Pôle 5 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412236
2 juin 2010
du propriétaire précédent lesquels ont continué à s'appliquer jusqu'au départ du preneur ; La société Mavidis ne peut donc se voir déchargée des obligations du bailleur au motif quelle n'aurait pris
Chambre 1-6
66878c8905d6f7f678d48d94
4 juillet 2024
Elle en déduit que la chute de Mme [Z] [E] épouse [A] découle de l'inexécution par le bailleur d'une obligation issue du contrat de bail, de sorte qu'il a engagé sa responsabilité et qu'elle est fondée
Chambre 1-2
662209609ce142000838965f
18 avril 2024
que ces fermetures administratives ont engendré un manquement ou une exécution imparfaite de l'obligation de délivrance des bailleurs justifiant la mise en oeuvre de franchises de loyers.
3ème Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b54
Il a été précédemment exposé que le bailleur a failli à son obligation de délivrer un logement répondant aux critères de décence.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
que les travaux de remise en état de peinture au titre des embellissements défraîchis ayant péri par vétusté ; - certaines des réclamations sont fondées sur des remises en état qui relèvent des obligations
Pôle 4 - Chambre 4
5fd94c8d38486c34bd861b1b
3 mars 2020
de le couvrir ; que si la bailleresse fait, à juste titre, remarquer que ce balcon terrasse ne figure pas sur le bail, son nettoyage était néanmoins prévu sur la fiche des travaux de remise en location
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c21
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des congés pour motif légitime et sérieux 1/ Sur le bail conclu le 1er juillet 1983 (6ème porte droite) * Sur la prescription invoquée par le bailleur
12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdd
Si l'article L.145-14 du code de commerce oblige le bailleur à payer au locataire évincé, une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, ce même article offre au
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
mois de septembre 2020 et qu'il n'est produit aucune pièce contemporaine propre à établir qu'il existait à cette date des désordres relevant des obligations du bailleur susceptibles d'expliquer la suspension
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
ce bail est inopposable au bailleur et, en outre, entaché de nullité, - le changement de propriétaire bailleur a été dûment notifié à Mme [E] [L] [P] par courrier et par acte de commissaire de justice
1re Chambre A
6035398dc5e0c6639b9f596a
31 mai 2016
BAIL ENTREPRISES, FRUCTIBAIL, NATIOCREDITBAIL et CICOBAIL pour inexécution par la Société NIKAIADIS de son obligation de dation en paiement et a : Déclaré les demandes de résolution de ces ventes
2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
Sur la clause de souffrance Les bailleurs se prévalent d'une clause du bail initial ainsi rédigée : « Le bailleur ne restera tenu que des grosses réparations spécifiées à l'article 606 du code civil
6a1926c8cdc6046d4753ee6b
28 mai 2026
Ils font valoir qu'en qualité de bailleur, l'Institut de France avait une obligation de délivrance, qui constitue une obligation fondamentale du bail et dont il ne peut s'exonérer par une clause de renonciation
11e Chambre B
60347d41fa7afd6b17576327
1 décembre 2016
Le bail consenti par la société Biker ajoute que les travaux « se feront sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires et vacations resteront à la charge du preneur (...)
Chambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
[P] [C] était titulaire d'un bail rural consenti par ses parents en mars 1999 portant sur le corps de ferme sis [Adresse 3] à [Localité 6].
Chambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
que les époux [AK] puissent se faire justice à eux-mêmes en faisant rétention du paiement du fermage, - que les époux [AK] devaient le cas échéant saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obliger
Pôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
en sous-location liant les parties, les dispositions de l'article 1725 du code civil en déduisant une absence de violation patente et avérée des obligations du bailleur et retenant une résiliation de
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