Ces prêts ont été rachetés au moyen de deux nouveaux emprunts, l'un auprès de l'[19] d'un montant total de 276 000 francs et l'autre également auprès de l'[19] d'un montant total de 309 000 francs.

Au titre des conditions suspensives figurait dans l'acte l'obtention par l'acheteur d'un prêt de 381.000 euros au taux de 5,50 %.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile : 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs

d'autres acquéreurs, pour un prix supérieur, offre qu'ils ont décidée d'accepter ; que le compromis de vente établi par la société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS n'a pas de valeur juridique dans la mesure

part, la faute du notaire pour avoir établi un cahier des charges incomplet quant à la situation juridique du bien mais l'absence de preuve d'un préjudice imputable à cette faute, aucune tentative de

La signification ayant été faite à leur personne, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

Par l'intermédiaire de cette agence, ils ont formulé, au cours du mois de mars 2010, une offre d'achat portant sur un terrain sis commune de Penvenan au prix de 106 000 € frais d'agence inclus (6000 €

Monsieur [U] [D] et son épouse Madame [N] [S], à qui il avait fait donation d'un tiers de ses droits, ont procédé par acte authentique du 15 décembre 1996 à la donation de l'intégralité de leurs droits

[C] a commis une faute en n=informant pas son acheteur M.

du bien cadastré section AD n°[Cadastre 1] et 150 000 francs au titre de l'autre immeuble.

Elle conteste ce raisonnement puisque la faute de la victime antérieure à celle du notaire n'influe que sur le quantum et que, subsidiairement, ce raisonnement est contraire au droit ainsi qu'aux faits

Pour ce faire elles ont contracté auprès de plusieurs organismes bancaires des emprunts dont le remboursement devait être assuré par la location des appartements.

[Q] pour le remboursement partiel des prêts immobiliers par ce dernier, * et une somme de 6 251,41 euros au titre de la somme due au titre de l'apport fait par M.

un préjudice en ne les informant pas à temps de l'irrégularité prétendue de la consignation et les a privés de pouvoir dans les trois ans prévus faire une offre réelle de paiement ; Vu les conclusions

Elle était assurée auprès de la MAF. Il a été mis fin à sa mission le 30 octobre 1999. Lui a succédé la société EST-WEST, assurée auprès de la LLOYD'S.

Le notaire en charge de la succession informait les héritiers qu'une offre d'achat avait été faite pour le local commercial au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 37], au prix de 190 000 €.

première offre de vente utile notifiée par la sci Omega, par l'intermédiaire de son notaire, Maître [E], à la sarl @2I Informatique, est en date du 10 avril 2017, et indique qu'elle porte sur le local

Par ordonnance du 5 avril 2019, considérant notamment que le mandataire liquidateur n'avait pas trouvé d'acquéreur et que le gérant de la SCI Renovaccio n'avait pas fait parvenir d'offre d'achat, même

l'objet d'une offre d'achat au prix de 150.000 €, est suffisante pour désintéresser le créancier.

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par un acte notarié en date du 1er février 2005, la SCI [8] (ci après l'acheteur) a fait l'acquisition, auprès de la SCI [9] (ci après le vendeur), de'plusieurs