MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

* * * * * Par ordonnance du 7 juin 2007, le juge de la mise en état a : – ordonné le sursis à statuer sur l' action des époux Y... et de la SCI Saint- Pierre jusqu' à décision définitive de la juridiction

Saisi par Maître [F] [C] afin de voir reconnaître l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel en raison de sa tardiveté, le conseiller de la mise en état a, selon ordonnance du 18 novembre 2015, déclaré

* * * ORIGINE DU LITIGE Par jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 5 mai 2008 devenu définitif, Monsieur Paolo X...a été condamné sous astreinte à enlever tous les

Madame [Z] intervenues la veille de l'ordonnance de clôture du 15 septembre 2014, caractérisent la cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture litigieuse, l'appelante soutenant des

Le 5 septembre 2022, le délégué du Premier Président a été saisi aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé.

et devant la cour.

En réponse, l'intimée soulève son irrecevabilité.

En conséquence, et en application des articles visés, l'irrecevabilité de l'appel doit être prononcée d'office. Mme [G] doit conserver la charge des dépens d'appel.

juridictionnelle, si leur demande est rejetée, ils doivent justifier, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant la date où la décision de refus est devenue définitive.

Cette décision est devenue définitive par l'effet du désistement d'appel de l'employeur, constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 4 mai 2017.

Un nouveau délai de 20 ans a couru à compter de la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu partiel du 10 février 2020 est devenue définitive.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.

Devant l'absence de changement de comportement de [H] [U], il convient de maintenir la résiliation du bail et son expulsion.

Y... la somme de 2. 043 euros correspondant au prix de vente, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif, condamné Madame Marjorie X...

La société LOTTO SPORT ITALIA sollicite la confirmation de l'ordonnance.       

Après prorogation du permis de construire, devenu définitif, jusqu'au 14 avril 2023, il a ainsi été décidé de ne pas réaliser les bureaux prévus pour le CNRS et de vendre les parcelles destinées à la construction

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Callon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101829 du 20 mai 2021 de la vice-présidente

[X] [O] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024.