de réfugiée en France.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 20 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : - ordonné une expertise médicale et commis le docteur [H] [X] pour y procéder

PAR CES MOTIFS : CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Par ordonnance du 03 janvier 2026, le juge judiciaire de [Localité 4] a fait droit à la requête de l'autorité préfectorale aux fins de prolongation de la rétention.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien

[C] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de : - dire et juger que sa démission a été provoquée du fait de la société IBM France, - dire et juger que sa démission

[X] [C] : ' juge que M.

Par un jugement n° 2406561 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 octobre 2024 en tant qu’il porte refus de délai de départ volontaire

et de la concertation relative à la réorganisation de [Localité 5]) ; un refus de faire participer le SDP aux instances de dialogue social d'information et de concertation de la société, le refus de

Rey-Bèthbéder, juge des référés, - les observations de Me Ghaemol Sabahy, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

du 14 Janvier 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE ordonnant la mise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 16 janvier 2023 par le préfet des [Localité 1] ; Le représentant

[E], n'a pas reçu de convocation pour une formation en informatique le 21 juin, n'a jamais refusé de travailler les samedis mais il souhaitait ne pas travailler tous les samedis et, s'il a ajouté dans

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00788 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : ConfirmationA R R E T N prononcé en

Par une ordonnance n° 2201205 du 18 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

LA BRESSE a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 29 décembre 2006 ; Par ordonnance du 17 avril 2007, l'affaire a été radiée du rôle puis réinscrite ; Par conclusions reçues