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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6348ff9d63d497adffda40b1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle estime que le premier juge a commis un excès de pouvoir en ordonnant une mesure de dessaisissement qu'il ne pouvait pas ordonner à la suite de la fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e62719047edcd18ff1b2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ordonnance rendue le 12 janvier 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 18 janvier 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 décembre 2020 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'affaire devant la même Cour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'affaire devant la même Cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd1

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : -au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dés à présent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01089_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8eced

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Le 12 octobre 2010 Madame Z... a formé un appel général à l'encontre d'une ordonnance de non conciliation rendue le 9 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03587_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les affaires enregistrées sous les n° 23LY03587 et 23LY03627 concernent la situation d'un même ressortissant étranger, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee13

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Par jugement du 26 juillet 2011, le juge aux affaires familiales de Lyon a: -débouté madame de sa demande visant à voir dire que la reprise des liens entre le père et l'enfant s'organiserait uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c45a

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Orientales, désigné par Ordonnance de Madame la Première Présidente, - Monsieur Jacques FOURNIE, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Juge de l'Expropriation du Département de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bcc

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Sur la requête en divorce de Mme X..., le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation du 2 novembre 2010 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42189066fd7c90fc2337

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] [U] ainsi que ses frère et soeur mineurs, [K] et [R] [U] représentés par leur père, de recevoir l'intervention volontaire de [O] [U] , de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036b6149510cd56c7c2a392

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

SUR CE, Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Dans des conclusions communiquées le 21 mai 2015, Monsieur [J] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 13 mai 2015,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b6f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par jugement du 1er décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Evry a jugé que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement étaient caduques au visa des dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf5d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Après 4 renvois, à la demande des appelants, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2025 à laquelle M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162ec346c9bddc825847694

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

L'instruction de l'affaire a été déclarée close, d'accord des représentants des parties, le 20 juin 2012, avant les débats. MOTIFS, La demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634507ae3d3abfadff7c792e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[Z] ont été qualifiées d'expert chargé de la diplomatie publique et des affaires protocolaires et sa rémunération brute mensuelle a été portée à la somme de 3 800 €.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f168e4baa91d488d874

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par décision du 8 avril 2014, le juge de l'exécution, saisi en liquidation de l'astreinte prononcée, a ordonné la radiation de l'affaire, M.

Source officielle

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