son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements effectués aux parties

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Préfecture de police de Paris — Consultation de son dossier administratif détenu par le commissariat de police du 4e arrondissement de XXX.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application d'une part de

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thierry MEILLAT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 Ayant pour avocat plaidant Me Hélène de NAZELLE, de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 MARS 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Force Ouvrière AP-HP, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, du refus opposé par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris

courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des opérations de versements effectués aux parties

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Le jugement entrepris doit donc être annulé en ce qu'il procède d'un excès de pouvoir et les parties doivent être invitées à mieux se pourvoir.

partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie.

électronique, des écoutes des deux appels téléphoniques entre Monsieur XXX et elle-même, qu'elle a réceptionnés le 28 novembre 2011 à 17 h 49 et 17 h 53, en sa qualité d'opératrice du 17 Police Secours de Paris