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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60372eee036fdf0a03030ff7
26 mai 2015
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 885-0 V bis du même code, alors applicable auquel il est ainsi renvoyé : " () une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations
Service des Référés
6a226291cdc6046d47393442
27 mai 2026
conclusions responsives, soutenues oralement à l'audience, elle fait valoir en substance que : - la dirigeante a connu d'importants problèmes de santé, qui l'ont empêchée momentanément d'assurer une gestion
Ch. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
Sont des sociétés holding animatrices les sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations : -participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
de Vienne a, par jugement du 28 novembre 2019 : - écarté des débats contradictoires la pièce C-13 de la société Via Appia Participations, - constaté que la société Via Appia Participations ne rapporte
9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de son rapport de gestion de l'année 2017, que la société Bpifrance Participations a pour activité l'acquisition et la cession de participations
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
en participation (SEP) Hôtelière du Tremplin.
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efc
11 mai 2000
financière à hauteur de 50 % dans des opérations immobilières de loisir représentant 20.000 m ; - dans le cas de prise de participation de la FRANCO-HOLLANDAISE SA au moins égale à 30%, à associer "les
13e chambre
6033431ec63a77b37b344d7e
13 juillet 2017
[D] ; Considérant que la décision ayant retenu la faute de gestion de M.
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés Bertrand ingénierie gestion
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02570_20221130
30 novembre 2022
Il a alors cessé de participer aux gardes et astreintes de pédiatrie et néonatologie. Par courrier daté du 5 décembre 2018, il a réitéré son souhait de participer à nouveau à la continuité des soins.
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b6
13 janvier 2023
Après avoir obtenu l'examen national d'agent technique option gestion maîtrise des risques en 2010 (GMR), elle a exercé a mi-temps des fonctions de gestion du risque de niveau 3 temps puis a été affectée
Pôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed3
5 mars 2018
Les sociétés holdings ayant une activité d'animatrice n'auraient pas à justifier de l'importance de leur activité civile de gestion de portefeuilles titres, de location immobilière ou de détention de participations
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E ; la participation de M.
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
[I] a créé la société [I] & Associés participations, qui est une société holding destinée à prendre des participations à hauteur de 30 % du capital dans les sociétés civiles de construction vente créées
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
gestion (Lyon) mais n'a pas souhaité reprendre la société B... gestion Paris qui a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 2004, Mme G... étant nommée liquidateur.
6253ccebbd3db21cbdd91b53
13 octobre 2014
Rue de l'Externat Bourg 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117) substituée par Maître TROUPEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Patricia X...
Chambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fd
3 octobre 2025
remise quotidienne en banque des chèques et espèces; - des stocks du magasin (vérification systématique des livraisons, enregistrement des entrées et sorties, inventaires physiques exhaustifs, participation
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