CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f44400cdc6046d472e9ac5
30 avril 2026
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
Cette société avait pour objet la prise de participation, la gestion administrative et l'animation des sociétés du même groupe telles que la SELAS A Strada, la SELARL de L'Ospedale, la SELAS du Golfe.
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
Il soutient avoir été manipulé et avoir servi de prête-nom, afin d'émettre de fausses factures ayant servi à payer des dettes sociales de ses sociétés.
6253c874bd3db21cbdd85555
21 février 2001
Z... ne constitue pas un acte anormal -le règlement d'une dette de l' eurl par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
Oliviers LPMF, société ayant M.
DCA_20LY02693_20221006
Oliviers LPMR, société ayant M.
6253c856bd3db21cbdd84f58
26 juin 2000
"ou toute personne physique ou morale qu il voudrait se substituer" les 7 000 actions constituant l intégralité du capital social de la société Etablissements Clément Y... pour un prix de 3 850 000 Francs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
ou du groupement qui souhaite exercer cette option./ La notification indique la désignation de la société (…) et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres
1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd172
10 mai 2016
SNC-LAVALIN SAS venant aux droits de la société SAS SIRR INGEGNERIE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP JACQUES
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
[Adresse 8] à Pujaut (30) est le siège social réel de la société [28] au sens des articles 1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.
Chambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
Il est constant par ailleurs que la société coopérative et participative (SCOP) a changé de forme sociale pour devenir la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 6] d'Amnéville au cours de l'exécution
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
La Société est donc redevable des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee8
12 juin 2012
[P], co-gérant de la société APH Vitry, était l'un des responsables de la société Fidalux ; qu'à son deuxième siège social, figuraient plusieurs sociétés comme la société Aurea Finance Company dont M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be4083
11 avril 2024
Dans ses conclusions, la société [8] indique que cet établissement a changé d'adresse puis est devenu la société [9] dont le siège social est situé [Localité 4], et que c'est la raison pour laquelle la
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
[J] de la signature de l'acte de partage, l'inscription au passif de la succession des dettes fournisseurs et charges sociales du défunt pour un montant de 99.086,56 euros alors qu'il s'agissait d'un passif
6253cce9bd3db21cbdd91acb
25 septembre 2014
La société ADP a relevé appel de ce jugement.
1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab686d
10 janvier 2023
Par déclaration reçue au greffe le 28 février 2022, la société immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.
1ère Chambre A
5fd9a15856d1e09453686e5f
19 décembre 2019
La société [1] a cessé de s'acquitter de ses dettes d'emprunt à compter de septembre 1997 et monsieur [Z] a été incarcéré le 6 novembre 1997.
Chambre Commerciale
696b59eecdc6046d47a0de39
15 janvier 2026
S2IC était de détenir et de gérer les parts sociales de la société [X] [E], - la participation de la société S2IC dans la société FP Investissement créée en 2015 qui n'a strictement aucun lien avec l'opération
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
ainsi que sa cause fausse ou illicite ou contraire à l'objet social sont soutenues par les intimés ; Considérant que la société BGCL, son gérant, la société Le Bourguignon et M.
Page 29 sur 196