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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f44400cdc6046d472e9ac5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Cette société avait pour objet la prise de participation, la gestion administrative et l'animation des sociétés du même groupe telles que la SELAS A Strada, la SELARL de L'Ospedale, la SELAS du Golfe.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il soutient avoir été manipulé et avoir servi de prête-nom, afin d'émettre de fausses factures ayant servi à payer des dettes sociales de ses sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85555

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Z... ne constitue pas un acte anormal -le règlement d'une dette de l' eurl par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Oliviers LPMF, société ayant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02693_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Oliviers LPMR, société ayant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f58

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

"ou toute personne physique ou morale qu il voudrait se substituer" les 7 000 actions constituant l intégralité du capital social de la société Etablissements Clément Y... pour un prix de 3 850 000 Francs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

ou du groupement qui souhaite exercer cette option./ La notification indique la désignation de la société (…) et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035580259f146808bfdd172

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

SNC-LAVALIN SAS venant aux droits de la société SAS SIRR INGEGNERIE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP JACQUES

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 8] à Pujaut (30) est le siège social réel de la société [28] au sens des articles 1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est constant par ailleurs que la société coopérative et participative (SCOP) a changé de forme sociale pour devenir la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 6] d'Amnéville au cours de l'exécution

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La Société est donc redevable des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162fa8c687317f24325aee8

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

[P], co-gérant de la société APH Vitry, était l'un des responsables de la société Fidalux ; qu'à son deuxième siège social, figuraient plusieurs sociétés comme la société Aurea Finance Company dont M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefb7935f50008be4083

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses conclusions, la société [8] indique que cet établissement a changé d'adresse puis est devenu la société [9] dont le siège social est situé [Localité 4], et que c'est la raison pour laquelle la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af1c9547460d26ddb6c9

Appel

4 février 2013

4 février 2013

[J] de la signature de l'acte de partage, l'inscription au passif de la succession des dettes fournisseurs et charges sociales du défunt pour un montant de 99.086,56 euros alors qu'il s'agissait d'un passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91acb

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

La société ADP a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641213ef607c90ab686d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par déclaration reçue au greffe le 28 février 2022, la société immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9a15856d1e09453686e5f

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La société [1] a cessé de s'acquitter de ses dettes d'emprunt à compter de septembre 1997 et monsieur [Z] a été incarcéré le 6 novembre 1997.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59eecdc6046d47a0de39

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S2IC était de détenir et de gérer les parts sociales de la société [X] [E], - la participation de la société S2IC dans la société FP Investissement créée en 2015 qui n'a strictement aucun lien avec l'opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

ainsi que sa cause fausse ou illicite ou contraire à l'objet social sont soutenues par les intimés ; Considérant que la société BGCL, son gérant, la société Le Bourguignon et M.

Source officielle

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