enquête administrative et faisant actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire, des noms et prénoms des témoins auditionnés ainsi que leurs témoignages écrits circonstanciés accompagnés de leur pièce

de Thônes à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de fournitures et de déploiement d'un logiciel d'instruction des autorisations du droit des sols : 1) les pièces

du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est a adressé, par courrier postal du 31 mars 2021, les pièces

refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHU hôpital Nord, notamment les pièces

Les sociétés SA MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE prétendent par ailleurs que le juge n'a pas procédé à un contrôle effectif de la licéité des pièces produites par l'administration.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de copies des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des mandats et des pièces

enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut à sa demande de communication de l'ensemble des pièces

secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du rapport de vérification et de l'ensemble des pièces

la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est a adressé, par courrier postal du 31 mars 2021, les pièces

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Agence de l'eau de Paris à sa demande de communication des pièces

à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l’intégralité des pièces

secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces

ramené la mise à pied de 10 à 5 jours ; outre le paiement de 1 180.49 euros au titre du rappel de 5 jours de mise à pied et 118.04 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné l'[1] a payé

d'une part, que ce marché de maîtrise d'œuvre était confié à la société FEST ARCHITECTURE en 2013 dans le cadre d'une tranche conditionnelle qui n'a jamais été réalisée et, d'autre part, que certaines pièces

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des pièces du marché, ne peut donc que considérer comme sans objet la demande concernant les pièces visées aux points 1), 2), 3), 4) et 6), sous