d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de Mme B dirigées contre ces deux décisions et, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, sur celles dirigées contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Dakar (Sénégal) du 7 octobre 2019 lui refusant la délivrance

B étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22TL21330 : En ce qui la régularité du jugement attaqué : 2.

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Sur la légalité des décisions attaquées : 2. M.

; l’arrêté est entaché de détournement de pouvoir ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée

attaqué ici, ses conclusions dirigées contre les décisions du même jour l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai, ayant désigné le pays de destination, lui ayant interdit tout retour

Le jugement attaqué doit, en raison de cette omission, être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre cette décision. 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement : 29.

des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 9.

L'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque et non du contenu de ces dispositions.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre le CCAS : 5.

explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et, par suite, entaché d'irrégularité ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision

Par un jugement n° 2200010 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté non daté du préfet de Vaucluse portant refus de titre de séjour, obligation de

Sur les conclusions dirigées contre la décision d’obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours : 11.