, lorsque l'emprunteur n'a pas été suffisamment informé de l'étendue de l'assurance, mais alors, au contraire, que l'établissement prêteur a continué à prélever des cotisations auprès de son adhérent,

, de la fiche conseil assurance, de la notice d'information d'assurance, des conditions et tarifs des prestations financières, le tout formant une convention unique et indivisible, je reconnais rester

est soumise à un formalisme strict et d'ordre public, non respecté en l'espèce ; la seule volonté manifestée par les époux [R] [Z] a été de transférer la couverture d'assurance au nouveau contrat de prêt

 euros au titre du remboursement des prestations versées à l'assuré, -condamné la compagnie d'assurance mutuelle La mondiale à restituer à Monsieur [E] [H] l'intégralité du montant des primes qu'elle

mais a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par l'organisme bancaire ; Attendu ainsi qu'en sa qualité de souscripteur de l'assurance, La BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE était la seule

Ce n'est donc pas l'article R114-1 du code des assurances qu'il convient d'appliquer en l'espèce, mais l'article 42 du code de procédure civile, qui dispose que la juridiction territorialement compétente

Dans la logique de l'opération commerciale unique et afin de protéger le consommateur, le prêteur est tenu, contrairement à ce qu'il soutient au cas d'espèce, de vérifier la régularité formelle du contrat

d'assurance maladie de sorte qu'en l'espèce, elle pouvait valablement procéder à la notification d'indu et procéder à son recouvrement pour le compte des organismes mandants.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sollicite le remboursement des indemnités journalières versées à son assurée à hauteur de 5 081,07 euros.

En réplique, le prêteur conteste pouvoir être tenu responsable de la non-conformité du bon de commande, aucun texte n'imposant la communication de ce dernier à l'établissement prêteur et ce d'autant que

par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à concurrence de la somme de 21 203,70 euros.

Elle relève aussi que la police d'assurance de la société Helvetia Assurances exclut de la garantie les disparitions inexpliquées, qu'en l'espèce le colis litigieux a disparu sans aucune explication, que

Selon elle, il ne s'agit pas ici d'assurer des prestations complémentaires aux salariés mais de garantir aux salariés venant travailler en France une assurance santé pendant la période où ils n'ont pas

assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

[U] et Mme [M] [J] (les époux [U]) un prêt de 27 000 euros au taux de 5,76 % l'an, remboursable en 180 mensualités de 278,10 euros, assurance emprunteur comprise.

en nature, l'attribution et le service des prestations en espèces relèvent quant à eux du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières.

, ainsi que le bénéfice de la prestation de compensation du handicap-aide humaine avec affiliation gratuite de son aidant familial à l'assurance vieillesse, de la carte mobilité inclusion-stationnement

La juridiction a retenu une faute du prêteur en l'absence de vérification de la régularité du bon de commande et en délivrant les fonds avant l'exécution complète des prestations, à savoir avant raccordement