ans.

ans d’emprisonnement. 6.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

C soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, déclarant être entré sur le territoire national en 1990.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

B ne justifient pas d'une présence effective, continue et habituelle en France sur une période de dix ans à la date de la décision attaquée, et notamment s'agissant des années 2009 à 2012 et du second

de dix ans () ". 12.

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou de plus de quinze ans

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation privée et familiale. M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées

Comme il a déjà été dit, Mme B... ne peut être regardée comme résidant habituellement en France que depuis 2016, soit un peu plus de six ans à la date de la décision contestée.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

resté et y aurait maintenu sa résidence habituelle avant le 27 septembre 2013, date du début de sa scolarisation en France à l'âge de douze ans, qui s'est poursuivie jusqu'à l'année scolaire 2017-2018

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 21 Mai 2026

Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre

, portant la mention « vie privée et familiale », est délivré de plein droit « au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou de plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.

ans.