Sur les meubles meublants de CHAMPAGNE AU MONT D'OR : Attendu que les parties s'accordent à dire que les biens meubles achetés par Monsieur Jean Paul X... avant le 2 mars 1998, avec les fonds de la communauté

le : à : Me ALLIGIER Me ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 28 Mars 2018 enregistré au répertoire général

À compter du 15 juillet 2015, l'immeuble a été donné à bail à [D] [V], ayant souscrit dans ce cadre un contrat d'assurance habitation auprès de la Banque Postale Assurances Iard.

RAPPELER au surplus que les dépens et l'expertise seront employés en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage et que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 Septembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/01844.

AJC MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

Il sera au demeurant rappelé que le prix de la licitation de l'immeuble doit être séquestré et que les décomptes définitifs seront nécessairement actualisés après la vente.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 02 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général

Quatrième grief : Par ailleurs, ma cliente rappelle que sa mère s'était fait concéder un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble racheté par le couple Z... Y....

FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

: Nantissement du fonds de commerce à hauteur de 45 000 euros au profit de la Société Générale.

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Etablissement Public OPH AQUITANIS Office Public de l'Habitat de [Localité 4] MÉTROPOLE, au capital social de 1.976.929 €, pris en la personne de son directeur général

ou immeubles, retenu que Mme [B], ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, est en indivision avec M.

Selon l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

la société GSPI) exerce les activités principales de «'prestation de services, toutes prestations destinées à fournir aux personnes physiques ou morales des services relatifs à la sécurité des biens meubles

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Elle ajoute que l'ensemble immobilier est dans un bon état général, l'immeuble ayant bénéficié récemment d'un ravalement complet, de sorte que les façades sont en très bon état.

Cette société a pour objet : toutes activités de locations d'appartements meublés, et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher .

À la suite d'une opération de fusion-absorption intervenue par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 03 juin 1995, l'EARL [E] a été absorbée par la SCEA DES REBIÈRES, dont M.