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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
Par conclusions d'incident du 28 juin 2021, la société Noriap a soulevé l'irrecevabilité des demandes en faisant valoir la prescription des demandes et l'autorité de la chose jugée attachée au protocole
Chambre 1-2
653b586e502b828318c4e1c2
26 octobre 2023
En matière de baux commerciaux, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder et suspendre les effets
2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
Patrick Parain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la ministre des armées a prononcé sa révocation ainsi que l'arrêté ministériel du 9 février
Chambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
le jugement déféré en ce qu'il : *a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société Allianz, *a déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la
Cabinet C
68106d2fcda51f39e7a87b26
24 avril 2025
Dans ce cas, en vertu de l'article 1888 du code civil, la restitution de la chose ne peut être demandée "qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée".
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc06c
6 juillet 2023
à nouveau, la recevoir en sa demande et la déclarer bien fondée, par conséquent, prononcer la résolution du contrat de fourniture du matériel (serveur Fujitsu) et les prestations informatiques y
1ère Chambre civile
65449cfac71a6a83181c8d30
31 octobre 2023
[O], irrecevables en leur demande en paiement comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; - condamné M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44148cdc6046d472e61e7
30 avril 2026
Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c666
9 janvier 2025
à nouveau, - déclarer irrecevable Mme [Z] à soulever devant la cour une fin de non-recevoir de sa demande tirée de la forclusion, - débouter Mme [Z] et la SARL Auto Moto Transactions de l'ensemble
64a7af183bcaf505db696298
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86497
20 septembre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : 281 - Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision APPELANTE et demanderesse : COMMUNE DE GEISHOUSE, représentée par son Maire en
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb73
3 avril 2025
Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f89d482fcecad732fe8f
16 janvier 2025
En vertu de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Pôle 4 - Chambre 11
696a2986cdc6046d47842540
15 janvier 2026
demandes relatives au doublement des intérêts, - déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM, à la société Sofaxis venant aux droits de la société Neeria, agissant tant en son nom personnel
60346d72ae02ca5bbb6c3c0d
8 décembre 2016
de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'il n'est pas contesté que le terrain acquis par M. et Mme [B] se trouve en zone
1ère Chambre
69f194efcdc6046d47ed5c21
28 avril 2026
Sur la demande de M. [U] : M.
69fad7eecdc6046d47c0be1d
[X] opposent aux demandes formées par la société TERNES B 90 devant les premiers juges, l'autorité de la chose jugée par jugement rendu entre les mêmes parties par le même tribunal mixte de commerce le
6253caa8bd3db21cbdd8bada
10 avril 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
2ème Chambre civile
65a0e99c5bbe450008b2cd39
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande en garantie de passif 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Il résulte des dispositions de l'article 1355 du code civil que l'autorité
65a0e9a05bbe450008b2cd3b
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