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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68f9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par conclusions d'incident du 28 juin 2021, la société Noriap a soulevé l'irrecevabilité des demandes en faisant valoir la prescription des demandes et l'autorité de la chose jugée attachée au protocole

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b586e502b828318c4e1c2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En matière de baux commerciaux, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder et suspendre les effets

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01897_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Patrick Parain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la ministre des armées a prononcé sa révocation ainsi que l'arrêté ministériel du 9 février

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le jugement déféré en ce qu'il : *a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société Allianz, *a déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d2fcda51f39e7a87b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans ce cas, en vertu de l'article 1888 du code civil, la restitution de la chose ne peut être demandée "qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée".

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2803029105dbedc06c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à nouveau, la recevoir en sa demande et la déclarer bien fondée, par conséquent, prononcer la résolution du contrat de fourniture du matériel (serveur Fujitsu) et les prestations informatiques y

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cfac71a6a83181c8d30

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[O], irrecevables en leur demande en paiement comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c666

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à nouveau, - déclarer irrecevable Mme [Z] à soulever devant la cour une fin de non-recevoir de sa demande tirée de la forclusion, - débouter Mme [Z] et la SARL Auto Moto Transactions de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af183bcaf505db696298

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86497

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : 281 - Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision APPELANTE et demanderesse : COMMUNE DE GEISHOUSE, représentée par son Maire en

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f89d482fcecad732fe8f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a2986cdc6046d47842540

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

demandes relatives au doublement des intérêts, - déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM, à la société Sofaxis venant aux droits de la société Neeria, agissant tant en son nom personnel

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346d72ae02ca5bbb6c3c0d

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'il n'est pas contesté que le terrain acquis par M. et Mme [B] se trouve en zone

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de M. [U] : M.

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] opposent aux demandes formées par la société TERNES B 90 devant les premiers juges, l'autorité de la chose jugée par jugement rendu entre les mêmes parties par le même tribunal mixte de commerce le

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bada

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e99c5bbe450008b2cd39

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande en garantie de passif 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Il résulte des dispositions de l'article 1355 du code civil que l'autorité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9a05bbe450008b2cd3b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande en garantie de passif 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Il résulte des dispositions de l'article 1355 du code civil que l'autorité

Source officielle

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