[S] [X], en qualité de représentant de la SCI GK et de la SAS Althai, sans aucune information aux associés de cette dernière.

Or lorsque la société Y..., après révélation de l'erreur, a, le 13 juin 2006, régularisé une demande de renouvellement, en sa qualité de sous-locataire, auprès de la société CORIO, bailleresse principale

Richard X..., en qualité de bailleur, et d'autre part Mme Marie-Line Y...veuve de M. Antoine X..., en qualité de locataire gérant. Néanmoins M.

[L] a la qualité de locataire du logement appartenant à M. [M] et qu'il a subi les préjudices résultant des désordres affectant le logement.

[M] [W] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 15 juillet 2021 ; - dit qu'à défaut pour M.

Pour eux : - ils ont occupé les lieux depuis 1971 en qualité de locataires avant de les acheter, - ils n'ont modifié aucun chemin, - leur titre ne mentionne l'existence d'aucun chemin traversant leur

[C] [I] ont accepté de signer le bail, c'est uniquement pour apporter des garanties au propriétaire quant à la solvabilité de Mme [I], ce qui n'empêchait pas M.

commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité

L'article 1755 du même code précise enfin qu'aucune des réparations locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Elle conclut enfin au rejet de la demande de délais de paiement soutenant la mauvaise foi des locataires.

[P] vit dans les lieux litigieux depuis plusieurs années, notamment avec l'ancien locataire du logement, M.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la délibération contestée en leur qualité de propriétaires de parts de la SCI Coussoul de la Fossette, elle-même propriétaire des parcelles cadastrées

[U] d'exécuter la décision du tribunal puis de la cour quant à la réalisation des travaux litigieux.

attestation d'assurance du 31 juillet 2012 établissant qu'une police d'assurance garantissait, pour la période du 23 juillet 2012 au 1er juillet 2013, les conséquences pécuniaires dont il pouvait, en sa qualité

Celle-ci lui a répondu, par une lettre du 23 juin 2017, que la société Natness exploitait son fonds de commerce du supermarché de la Destrousse en qualité de locataire gérant, en toute autonomie, sans

[O] de sa demande de paiement à titre provisionnel de la somme 3.960 euros au titre de l'arriéré locatif ; subsidiairement, condamner M.

[T] 4 mois de délais pour quitter les lieux.

locatifs.

Maître [B], ès qualités, n'a pas constitué avocat.

Elle argue de la nullité du commandement de payer délivré le 8  septembre 2016 et de l'irrégularité du décompte locatif.