L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi du 14 juin 2013, disposait : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

; -cet article ne prévoit ni principe d'un honoraire au temps passé, ni un taux horaire particulier, la cour ne devant se référer, dans ces conditions selon lui, pour fixer les honoraires dus à la selas

L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

le volume horaire et le taux horaire.

corporel étaient facturés à 50% de l'honoraire de résultat prévu à la convention d'honoraire liant Me [T] à son client.

Appréciation de la Cour Selon l'article L. 241-13 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et

plateau de la rédaction ayant donné lieu à de nombreuses réunions avec le CHSCT et à l'intervention de l'inspection du travail et du médecin du travail ; que [T] [N] a dès lors intégré « la table de travail

Le taux horaire de 280 euros est parfaitement justifié en procédure. Il relève qu'il n'y a pas eu de convention d'honoraire car le cabinet a été saisi la veille de l'audience.

exemple chiffré que donne la société Gal'Valence dans ses conclusions, concerne la période avant la réduction du temps de travail ; qu'ainsi un salarié travaillant au taux horaire de 10 euros, percevait

La Cour d'appel a statué sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail en tenant compte du contexte de handicap et des arrêts maladie de la salariée. L'arrêt a rendu une décision concernant la

[C] a demandé oralement de ne payer aucun honoraire à Me [K] dont il critique le travail, et le paiement par celle-ci d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'il

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Par jugement du 20 août 2013, la juridiction prud'homale disait qu'en l'absence de rédaction d'un contrat de travail et au vu de la variabilité de la durée du travail de la salariée, le contrat de celle-ci

293-B du code général des impôts - sur la base d'un taux horaire de 160 euros et un temps de travail de 17 heures : étude de la procédure et des pièces communiquées : 4 heures : 640 euros recherches

à 38 heures de travail effectif en moyenne sur l'année, après l'octroi de 12 jours de réduction du temps de travail ; - l'horaire collectif est reporté sur les SMP, lesquels font en effet apparaître

horaire de travail ; -conformément à l'avenant du 3 février 2000 à son contrat de travail, l'horaire appliqué à Madame Catherine X... est le suivant : 35 heures d'horaire de travail de référence, comprenant

, d'établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié selon les modalités rappelées au point 3, s'agissant de salariés dont le travail est organisé selon un horaire collectif.

, d'établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié selon les modalités rappelées au point 3, s'agissant de salariés dont le travail est organisé selon un horaire collectif.

C un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de quinze heures supplémentaires en 2015 et de vingt-quatre heures supplémentaires en 2016, d'autre part