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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

63d22a8b9b3c8605deec1fc5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 10 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de ladite assemblée générale, dont la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bcbc2799a9057d5dd110

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'huissier du 6 juillet 2021, la SOCIETE DE PARTICIPATIONS PENICAUT a fait assigner la société SACHA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de voir constater l'acquisition

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant le placement en procédure collective, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte délivré le 29 juin 2023, Mme [M] a fait assigner en référé Mme et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cd7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 décembre 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Pantin a : - prononcé la jonction des deux affaires ; - constaté l'acquisition de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ec38c0355000835f7f1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte d'huissier de justice délivré le 19 août 2022, la société Ceetrus France a fait assigner en référé la société Hubside Store [Localité 6] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73e

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Selon procès-verbal du 1er juin 2010 il a été constaté la non conciliation des parties et l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 30 juin 2010.

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff618cdc6046d4789ef81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir en ce qui concerne le préjudice matériel les frais d'avocat liés à la détention provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5c

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Par acte du 17 juin 2020, la SCI LMN a fait assigner la SARL Francebat en référé afin d'obtenir à titre principal, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et sa

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 26 juin 2019, le juge des référés, saisi par M. [V] [F], a fait droit à sa demande d'expertise, désignant le docteur [W] [Z] pour y procéder.

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25de5a8ebce715482b4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2024, DECLARER acquis le bénéfice de la clause résolutoire prévue au contrat de bail signé le 29 juin 2020 ; CONSTATER la résiliation du contrat de bail à la date du 27 mars 2024 ; En conséquence

Source officielle
CA

3ème Chambre

64f8164c0a9accd9695a425b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il fait état de l'actif de communauté, comprenant notamment le véhicule Volskwagen, contestant que ce bien ait été acquis par Mme [R] [W] à l'aide de fonds propres, rappelant que la réservation a été faite

Source officielle
CA

Référés Civils

631835280876004f131a61b3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Puis, par acte du 2 mars 2022, elle a assigné la sarl ISN [Localité 2] en référé au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et de

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca6c3c369c7f74996f16

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en référé, aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, et condamnation solidaire de ces derniers au paiement

Source officielle
CA

2ème chambre A

650d30c871dfcd8318201075

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[B] fait valoir que la répartition spécifique de l'indivision du bien acquis par acte notarié du 1er septembre 2016 est liée à l'investissement personnel de 121 400 euros qu'il a réalisé lors de l'acquisition

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcfcdc6046d47193092

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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CA

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae600280

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C'est donc à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 décembre 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 6 mars 2025, les époux [I]-[T] ont fait assigner les époux [P]-[W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir : - ordonner, sous astreinte, la poursuite

Source officielle

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