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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc5
25 janvier 2023
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement
1ère Chambre
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
Par acte du 10 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de ladite assemblée générale, dont la
Chambre sociale
6274bcbc2799a9057d5dd110
4 mai 2022
d'huissier du 6 juillet 2021, la SOCIETE DE PARTICIPATIONS PENICAUT a fait assigner la société SACHA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de voir constater l'acquisition
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0c
2 octobre 2025
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant le placement en procédure collective, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d0
16 janvier 2025
Par acte délivré le 29 juin 2023, Mme [M] a fait assigner en référé Mme et M.
Pôle 1 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cd7
11 janvier 2018
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 décembre 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Pantin a : - prononcé la jonction des deux affaires ; - constaté l'acquisition de la
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
Par acte d'huissier de justice délivré le 19 août 2022, la société Ceetrus France a fait assigner en référé la société Hubside Store [Localité 6] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73e
16 mai 2012
Selon procès-verbal du 1er juin 2010 il a été constaté la non conciliation des parties et l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 30 juin 2010.
Chambre 11
6a0ff618cdc6046d4789ef81
21 mai 2026
Il fait valoir en ce qui concerne le préjudice matériel les frais d'avocat liés à la détention provisoire.
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
Par acte du 17 juin 2020, la SCI LMN a fait assigner la SARL Francebat en référé afin d'obtenir à titre principal, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et sa
5e chambre civile
6a1fbb44cdc6046d47e95907
2 juin 2026
Par ordonnance du 26 juin 2019, le juge des référés, saisi par M. [V] [F], a fait droit à sa demande d'expertise, désignant le docteur [W] [Z] pour y procéder.
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.
Chambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b4
16 octobre 2025
2024, DECLARER acquis le bénéfice de la clause résolutoire prévue au contrat de bail signé le 29 juin 2020 ; CONSTATER la résiliation du contrat de bail à la date du 27 mars 2024 ; En conséquence
3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
Il fait état de l'actif de communauté, comprenant notamment le véhicule Volskwagen, contestant que ce bien ait été acquis par Mme [R] [W] à l'aide de fonds propres, rappelant que la réservation a été faite
Référés Civils
631835280876004f131a61b3
6 septembre 2022
Puis, par acte du 2 mars 2022, elle a assigné la sarl ISN [Localité 2] en référé au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et de
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca6c3c369c7f74996f16
28 octobre 2022
en référé, aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, et condamnation solidaire de ces derniers au paiement
2ème chambre A
650d30c871dfcd8318201075
6 septembre 2023
[B] fait valoir que la répartition spécifique de l'indivision du bien acquis par acte notarié du 1er septembre 2016 est liée à l'investissement personnel de 121 400 euros qu'il a réalisé lors de l'acquisition
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bcfcdc6046d47193092
21 avril 2026
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600280
1 juillet 2024
C'est donc à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 décembre 2022.
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
Par acte du 6 mars 2025, les époux [I]-[T] ont fait assigner les époux [P]-[W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir : - ordonner, sous astreinte, la poursuite
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