sur le refus du 27 février 2009.

Les parties n'ont cependant pas souhaité donner suite.

les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à cette reprise.

Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure

S'agissant du quatrième grief, Mme [A] allègue que l'employeur lui aurait refusé des congés.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contra décharge.

Vous n'avez pas daigné y donner suite et vous êtes obstinée à solliciter un logement sur [Localité 5], dont le montant excédait largement le budget de la société, qui vous avait été communiqué et dont

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement ci-dessus reproduite que l'employeur reproche au salarié d'avoir refusé de lui donner des informations sur certains contrats commerciaux, de ne pas

Le 8 octobre 2019, je vous ai donc revu et je vous ai demandé où vous en étiez du tableau des commissions.

Laurent X... n'a d'ailleurs jamais motivé son refus par référence à une prétendue incertitude du lieu où il pouvait être muté ; que le juge doit donner effet aux conventions, par application des articles

-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision, la

Par la suite et malgré nos rappels sur la nécessité de vous soumettre à ces examens, vous avez à plusieurs reprises refusé de vous rendre à cette visite médicale (refus de l'invitation Outlook du 9 juillet

de la salariée de la modification proposée, alors que ce refus ne pouvait être fautif, et que l'employeur avait ainsi substitué son avis à celui du médecin du travail.

De surcroît, lorsque celle-ci a réitéré cette consigne devant moi-même, vous avez maintenu votre position et persisté dans votre refus ; Je vous ai alors reçue de manière individuelle afin de faire le

Nous avons donc poursuivi nos recherches avec la volonté de répondre au mieux à vos souhaits exprimés une nouvelle fois.

Du reste, cette procédure a été initiée par l'employeur qui se proposait d'être le médiateur ce que la salariée a pu justement refuser.

Par lettre du 3 mai 2017, la salariée a refusé un changement d'affectation sur un chantier à [Localité 6] au motif qu'il rallongeait ses temps de trajet et diminuait son temps de repos quotidien, refus

Merci d'avance de votre implication.(....)»; Attendu qu'il s'en déduit que la liberté qu'avait le salarié placé sous l'autorité de l'employeur de refuser une telle réunion était réduite tant au regard

Par lettre du 14 janvier 2016 adressée au service de santé de l'entreprise (SSTI), l'employeur indiquait au médecin du travail : 'Nous faisons suite à votre mail du 13 janvier 2016 concernant Madame [S

Elle était donc en droit de refuser cette mutation illégitime ; . La société Séphora a adopté à son égard une attitude malveillante qui lui a causé un préjudice moral ; .