Cela étant, la société TMS considère que, dès lors qu'elle s'est acquittée de la C3S 2008 le 14 mai 2008, elle disposait d'un délai de trois ans, donc jusqu'au 13 mai 2011, pour demander le remboursement

Trois enfants sont issus de cette union : - Sehiyde B... née le 26 février 1990 à Antalya (Turquie) - Murside B... née le 28 juin 1995 à LYON 2ème (69), - Muttaki Mluhammed B... né le 21 juillet 1998

Trois enfants sont issus de cette union : - Emiliele 3 décembre 1982 - Pierre-Henrile 1er mars 1987 - François-Mariele 18 janvier 1992.

[R] a indiqué à son employeur qu'il souhaitait faire valoir ses droits à la retraite, et il est parti à la retraite le 31 janvier 2010. ---------------------------- Le 6 Décembre 2010, Monsieur [

délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information

être, de ce fait, rétractée.

[M] [N] par les époux [N]/[Z] qui sont devenus titulaires d'une créance de remboursement de la somme prêtée.

la somme de 251,75 euros correspondant au trop-perçu, - condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens

de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère

de pension de retraite, - leur patrimoine tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ; Que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'un capital

de la décision et à l'âge auquel elle aurait pu prendre sa retraite ou de manière viagère.

Dit, qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, la société [1], aux organismes concernés, des indemnités de chômage perçues

EXPRO, JCP de Marseille en date du 01 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0003, statuant en matière de surendettement.

, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

[J] [Z] à rembourser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le montant du capital prêté, - condamné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à M.

De cette union sont issus trois enfants : - Olivier X..., né le 16 juin 1987 à Lyon 3ème arrondissement (Rhône), aujourd'hui majeur, - Stéphane X..., né le 19 mars 1991 à Ecully (Rhône), également majeur

[T]] Sur le remboursement des redevances 14. M.

de pension de retraite.

Sur le remboursement des remises de fin d'année.

III SUR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES Du fait de la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu que du remboursement du capital emprunté.