[H] a remis à M. 

Pour s'opposer à ces demandes, Madame Nadine X... exposait, sans contester le principe de la dette, que celle-ci avait été remboursée partiellement de diverses manières, par remise de chèques, cession

Par suite, le délai de remise des conclusions par l'intimé prévu par l'article 909 n'ayant pas commencé à courir, les conclusions remises le 13 novembre ne sont pas tardives.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 20 mai 2025, M.

, à savoir 1 230,89 euros, au titre d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour le mois de mai et du 1er au 9 juin 2022 ; - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes ; - ordonné la remise

AFR/CI Décision déférée du 03 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00446) [R] [N] CONFIRMATION PARTIELLE

[T] [J], sans toutefois aucune remise des clés.

de leurs services envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, offrent ou acceptent de prêter leurs services en vue d'obtenir, au profit de quiconque, le bénéfice d'une remise

Les relations se sont dégradées à la suite d'un sinistre survenu en 2016 lorsqu'il a sollicité du bailleur la réalisation des travaux qui n'étaient que partiellement achevés et la remise du logement dans

Par courrier remis en main propre contre décharge en date 4 septembre 2020, la société [1] a informé Madame [G] [S] du projet de licenciement pour motif économique et lui a remis le document d'information

Monsieur François X..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise

[G] a été consolidé à la date du 16 juin 2018, puis un taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 20 % puis rectifiée à 30 % dont 2 % pour le taux professionnel.

Par conclusions remises le 30 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 2 avril 2022, Mme [S] [U] a signé un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec la société [2] en qualité d'agent de service.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

[K] a quitté le logement le 30 janvier 2026, après réalisation de l'état des lieux de sortie et remise des clés, ce qui doit entraîner selon elle, le non-lieu à statuer.

Il fait grief au premier juge d'avoir décidé que les clefs ont été remise au mois d'avril 1996 alors que d'une part, la remise des clefs n'a d'effet que si elle est faite en mains propres au bailleur

L'employeur est défaillant à démontrer avoir remis les feuilles de route dans le délai légal de 7 jours, la remise de celles-ci se faisant la veille ou le jour même de la distribution.

Par conclusions récapitulatives remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la GMF sollicite de Mme ou M. le Premier Président de la cour d'appel de Paris de : ' AUTORISER la GMF à consigner auprès