Bernard SCHNEIDER, Conseiller Mme Pascale BEAUDONNET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller M.

Par conclusions du 22 juin 2015, l'administration des finances publiques représentée par l'Administrateur général des finances publiques Directeur départemental du Morbihan a sollicité que la Cour :

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Ils concluent en revanche à l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - rejeté leurs demandes au titre du préjudice locatif, des frais de déménagement et réaménagement et des frais d'administration judiciaire

Le syndic la société Nexity Lamy : Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a notamment pour mission d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation et d'assurer son entretien

Il a estimé que le litige locatif était indépendant de l'instance pénale en cours et que, de plus, le sursis serait, de par le délai excessif qu'il ferait naître, contraire à une bonne administration de

excédent de prix constituait une libéralité consentie au profit de la société civile immobilière Office Experts, nue-propriétaire.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

, vestiaire : W02 - SARL DJAMIL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40263 Représentant : Me

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

, - donner son avis, en s'attachant au prix du marché locatif et non aux seules références judiciaires, sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail, soit le 1er juillet

Elle rappelle qu'en application de l'article 1503 de ce même code, ces locaux sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs.

de l'immeuble et l'administration des parties communes.

****** SA MARIANNE EXPERTS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 14132 Représentant : Me Dominique

L'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré à la rectification en litige.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif invoqué par l'administration au titre de l'année 2011, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la base d'imposition à la taxe sur

[L] [B] représenté par sa mère Mme [V] [B], adminstrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Mademoiselle [U], [G], [C], [Z] [B] représentée par sa mère Mme [V] [B], administrateur

depuis le décès de son représentant légal le 21 février 2021.