Par jugement du 27/07/2022, la société Margherita a été placée en liquidation judiciaire.

MJA, en la personne de Me [L] [A], ès -qualités de mandataire judiciaire, liquidateur du Comptoir des écrivains, irrecevable ; - prononcé la nullité du contrat de cession de titres du 25 septembre 2008

et trouvant leur origine dans un événement antérieur.

judiciaire pour n'avoir pu intervenir durant les seuls 400 derniers kilomètres parcourus par M.

subsidiaire, en cas de fixation du loyer annuel à 32 160 euros toutes charges comprises, 64 385,16 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés antérieurs au redressement judiciaire, *

Par jugement en date du 27 avril 2023, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Menuiserie [T], désignant Maître [F]

La SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France a été placée en redressement judiciaire le 18 juin 2014, puis en liquidation judiciaire le 12 novembre 2014.

CFA 450.000.000 représentant le reliquat du prix de cession des actions cédées à Planor Afrique et pour connaître de la demande de résolution de la convention de cession du 26 août 2004, - rejeté les

[E] [W] et [X] [I] mal fondés en leur demande de résolution judiciaire au protocole d'accord transactionnel du 22 décembre 2016 ; Débouter MM.

du bail ; - infirmer le jugement en ce qu'il prononce la résolution judiciaire du bail et l'annuler en toutes ces dispositions et leurs conséquences ; -juger toute demande reposant sur le commandement

CIVILE ARRÊT DU 12 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2A N° RG 21/02885 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTQT Décision déférée à la Cour : 21 Avril 2021 par le tribunal judiciaire

cession des sociétés du groupe MYRYS et ouvrait une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre des 5 sociétés.

lors de la cession à laquelle elle n'a pas été invitée.

Par jugement du 1er juillet 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, après avoir prononcé la résolution du plan de redressement, en raison de son inexécution, et avoir constaté l'état

Déplorant que, suite à la fermeture par le voisin de son allée, il n'avait plus accès à ses locaux, l'acquéreur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Lyon en résolution des ventes sur le

Le 14 novembre 2018, les époux [J] ont régularisé une promesse de cession du bien.

Il a nommé la SELARL AJ Partenaires et la SELARL FHB en qualité d'administrateurs judiciaires, et désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

[K] a assigné Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

Elle précise que l'intégralité des loyers antérieurs a été réglé.

Sur ce : 3- La première lettre de mission acceptée par le client le 27 mars 2015 stipule que les litiges 'pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional