; In limine litis, Dire et juger que le Tribunal de Grande Instance de Bobigny était incompétent pour statuer sur la validité des contrats de travail temporaire conclus pour les salariés des entreprises

de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement

de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement

de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement

temporaire de l'activité de l'entreprise.

temporaire, prévoit que les EPI mis à la charge des entreprises de travail temporaire comprennent, outre un casque neutre, des chaussures de sécurité, des gants et un gilet de haute visibilité pour les

temporaire, prévoit que les EPI mis à la charge des entreprises de travail temporaire comprennent, outre un casque neutre, des chaussures de sécurité, des gants et un gilet de haute visibilité pour les

temporaire, prévoit que les EPI mis à la charge des entreprises de travail temporaire comprennent, outre un casque neutre, des chaussures de sécurité, des gants et un gilet de haute visibilité pour les

Elle travaille essentiellement pour le compte de la SNCF et emploie plus de 11 salariés. (156 au 17 juillet 2021 attestation Unédic) Elle applique la convention collective des ouvriers - ETAM des entreprises

temporaire, prévoit que les EPI mis à la charge des entreprises de travail temporaire comprennent, outre un casque neutre, des chaussures de sécurité, des gants et un gilet de haute visibilité pour les

comme motif de recours au travail temporaire et précisent que le salarié a vocation à occuper le poste de monteur.

Elle soutient que c'est à l'entreprise utilisatrice, et non à l'entreprise de travail temporaire, qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié intérimaire mis

précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois

Il conteste que l'accident du travail soit dû à sa faute inexcusable en soutenant que le rôle d'une entreprise de travail temporaire est circonscrit au recrutement de personnel et à la délégation de salariés

[O] [R] a été embauché par la société CRIT, société de travail temporaire, par contrat de travail temporaire, et mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST

* * * FAITS ET PROCEDURE La société [10] est une entreprise de travail temporaire.

Elle soutient qu'en raison de la défaillance de l'entreprise utilisatrice au sens de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise de travail temporaire était dès cette date tenue de

des travaux réalisés par les salariés.

caractère temporaire des travaux réalisés par les salariés.

demandé à son salarié d'effectuer des travaux d'isolation, qui relèvent de travaux de bâtiment ne ressortissant pas de ses fonctions ; que monsieur X... venait en effet d'être engagé comme aide manutentionnaire