D... est placé à l’isolement depuis plus de deux ans. 13.

Il n'y est pas fait de mention d'une surveillance spécifique de M. [Y] ou d'une faute plus importante de sa part.

La salariée a également fait l'objet de plusieurs autres reproches non suivis de sanctions.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

Il a transmis ses dernières conclusions le soir du dimanche 08 mai 2022 alors qu'il était avisé que la clôture interviendrait moins de deux jours ouvrés plus tard soit le 11 mai suivant.

Deux mois plus tard Micro lynx vous a appelé pour solliciter le règlement.

Toutefois, et à notre plus grande consternation, nous avons découvert, après la réception le 26 août 2016 du rapport de l'ARS et dans le cadre de l'intérim mis en place depuis le mois de septembre 2016

Par courrier en date du 31 mars 2021, il était licencié pour faute grave , pour des faits datant du 29 janvier 2021, soit plus d'un mois et demi avant la convocation à un entretien préalable. M.

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement

[P] travaillait le lundi, plus de deux années s'étant écoulées entre l'établissement des deux attestations.

Nous vous notifions donc par la présente que les faits qui vous ont été présentés lors de l'entretien démontrent que vous êtes en faute.

L'acte interruptif de la prescription de deux mois est l'engagement de poursuites disciplinaires et non pas l'intervention de la sanction disciplinaire.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ».

FAITS ET PROCÉDURE La société GDS France, dirigée par Monsieur Eric X..., avait pour deux pôles d'activité : la commercialisation de lubrifiants et le négoce de produits écologiques.

2019 et le 18 juin 2020, cette fiche, qui se borne à faire état d'éléments imprécis sur sa situation, en raison notamment du fait qu'elle " n'a plus donné de nouvelles depuis le début de l'année ", et

L.122-14-4 du même Code ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ce même texte, pris à contrario

Elle invoque le fait que l'employeur n'a sanctionné , à l'occasion de l'incident du 12 janvier 2018, que deux des trois aides saignantes, elle-même et Mme [S], à l'exception de Mme [Y].

Ainsi, l'avis donné par le conseil de discipline qui, en fonction des faits ainsi relatés par le procès-verbal, a indiqué la sanction qui lui paraissait la plus appropriée, compte tenu des faits reprochés

sa demande préalable : il y a disproportion entre les faits reprochés et sa sanction ; le préjudice moral qu'il a subi du fait de cette mesure le sanctionnant illégalement, et qui lui a interdit l'accès

l'empêchaient de respecter les préconisations du médecin du travail faites en 2020 et les deux autres visites n'ont pas fait l'objet d'indications particulières et qu'elle a respecté les préconisations