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25 399 résultats pour « signature par le gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fda6be180c98fb53c60a4a8

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

ECLAIR BATIMENT s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 15 avril 2005, avec pour gérant Monsieur [G] [S], et comme activité .

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Indiquant que la société OEF ne disposait pas de capitaux propres, que son gérant M.

Source officielle
CA

2e Chambre

60360443363848695e3fc542

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

par la société MEKAPHARM; - constater qu'il n'existait au jour de la signature de ce document aucun accord sur la chose et sur le prix, et qu'en tout état de cause, la société MEKAPHARM a manqué à ses

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50984

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

A Titre subsidiaire : Constater que, du fait de l'impossibilité pour les co-gérants de remplir le mandat qui leur a été confié, le contrat de co-gérance ne pouvait perdurer.

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

[I] demande à la cour de: 'A titre principal: -+ Constater que la rupture du contrat de gérance non salariée pour inaptitude est intervenue le 18 février 2013 à l'initiative de la société DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163231f3dbed56e5e2c2fbf

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Jusqu'en avril 2006, Mme [O] avait utilisé un tampon de signature au nom du gérant des cabinets Aymard & Coutel et Faber, M. [P] [Z], puis avait imité de manière manuscrite la signature de celui-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société Brize-Monnée, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d23

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

D..., gérant de la S.A.R.L SERDIS, de passer tous actes au nom de ladite société à la condition d'agir avec le gérant ou l'un des mandataires désignés au paragraphe 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad997d5920008107e7e

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société LMV détenait 75 % du capital social et la société BTD Consulting 25 %, cette dernière société ayant pour associé unique et gérant M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Monsieur [J] [V] devenant gérant de la société Boulangerie des Trois Tours, locataire gérante aux présentes, son contrat de travail, transféré à cette dernière se trouve néanmoins suspendu compte tenu

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- la signature figurant sur le devis ne correspond pas à celle du gérant, M. [B] [H].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e70e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Or, il est constant en droit que, si seule l'action sociale en responsabilité ut singuli peut être engagée contre le gérant de droit, la société peut agir en responsabilité contre le gérant de fait directement

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

gérant [M] [G] avaient nui à la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66f

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

disposition évoquée est contraire aux principes de la double signature mis en place dans la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380a

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

en soutenant que la signature figurant au bas de cette lettre n'est pas celle du gérant de la société SBG, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d271d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LES DÉGOMMÉS Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 789 904 760 siège social : chez M. [W] [T], [Adresse 2] [Localité 8] Société en liquidation représentée par son liquidateur M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035f45fcbeee759f06dc2c9

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

AUX DEUX HELIOS Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son associée gérante en exercice, Mme [M], domiciliée es qualité audit siège et actuellement, Chez M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a8

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Lorsque le caractère fictif d'une société est établi, celui qui est véritablement à sa tête doit être tenu des dettes sociales aux lieu et place de la société fictive qui a été artificiellement créée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

644b63abc51457d0f882dd53

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[M] en sa qualité de gérant de la société SA2B, - ordonné la révocation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[X] [W] a été désigné gérant de la société "inouvelles". Mme [Y] [O] était embauchée en qualité de correctrice et correspondante de presse sans contrat.

Source officielle

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