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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fda6be180c98fb53c60a4a8
4 juillet 2019
ECLAIR BATIMENT s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 15 avril 2005, avec pour gérant Monsieur [G] [S], et comme activité .
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
Indiquant que la société OEF ne disposait pas de capitaux propres, que son gérant M.
2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
par la société MEKAPHARM; - constater qu'il n'existait au jour de la signature de ce document aucun accord sur la chose et sur le prix, et qu'en tout état de cause, la société MEKAPHARM a manqué à ses
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
A Titre subsidiaire : Constater que, du fait de l'impossibilité pour les co-gérants de remplir le mandat qui leur a été confié, le contrat de co-gérance ne pouvait perdurer.
60371c4bc9f527b689e50983
[I] demande à la cour de: 'A titre principal: -+ Constater que la rupture du contrat de gérance non salariée pour inaptitude est intervenue le 18 février 2013 à l'initiative de la société DISTRIBUTION
Pôle 5 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fbf
22 septembre 2011
Jusqu'en avril 2006, Mme [O] avait utilisé un tampon de signature au nom du gérant des cabinets Aymard & Coutel et Faber, M. [P] [Z], puis avait imité de manière manuscrite la signature de celui-ci.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
La société Brize-Monnée, dont M.
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d23
5 janvier 2006
D..., gérant de la S.A.R.L SERDIS, de passer tous actes au nom de ladite société à la condition d'agir avec le gérant ou l'un des mandataires désignés au paragraphe 1.
Chambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
La société LMV détenait 75 % du capital social et la société BTD Consulting 25 %, cette dernière société ayant pour associé unique et gérant M.
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
Monsieur [J] [V] devenant gérant de la société Boulangerie des Trois Tours, locataire gérante aux présentes, son contrat de travail, transféré à cette dernière se trouve néanmoins suspendu compte tenu
1ère Chambre
69f19667cdc6046d47ed9a96
28 avril 2026
- la signature figurant sur le devis ne correspond pas à celle du gérant, M. [B] [H].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e70e
10 avril 2024
Or, il est constant en droit que, si seule l'action sociale en responsabilité ut singuli peut être engagée contre le gérant de droit, la société peut agir en responsabilité contre le gérant de fait directement
12e chambre
5fd9136d6c0227adfaaea26d
18 juin 2020
gérant [M] [G] avaient nui à la société.
6253ca91bd3db21cbdd8b66f
disposition évoquée est contraire aux principes de la double signature mis en place dans la société
6253cd7cbd3db21cbdd9380a
12 décembre 2016
en soutenant que la signature figurant au bas de cette lettre n'est pas celle du gérant de la société SBG, M.
Pôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d271d
23 janvier 2025
LES DÉGOMMÉS Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 789 904 760 siège social : chez M. [W] [T], [Adresse 2] [Localité 8] Société en liquidation représentée par son liquidateur M.
1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2c9
26 janvier 2016
AUX DEUX HELIOS Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son associée gérante en exercice, Mme [M], domiciliée es qualité audit siège et actuellement, Chez M.
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a8
19 octobre 2011
Lorsque le caractère fictif d'une société est établi, celui qui est véritablement à sa tête doit être tenu des dettes sociales aux lieu et place de la société fictive qui a été artificiellement créée.
644b63abc51457d0f882dd53
27 avril 2023
[M] en sa qualité de gérant de la société SA2B, - ordonné la révocation de M.
6363687037e31b7f74444aa4
2 novembre 2022
[X] [W] a été désigné gérant de la société "inouvelles". Mme [Y] [O] était embauchée en qualité de correctrice et correspondante de presse sans contrat.
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