Pour annuler le permis de construire, les juges de première instance ont estimé, d'une part, que le permis de construire avait été accordé sans permis d'aménager, et, d'autre part, les accès méconnaissaient

Le permis de construire qu'elle a obtenu a été transféré à la société Le Gall Kerfleury avec laquelle elle a conclu un bail à construction.

Attendu que l'acte comprend encore un avertissement ainsi libellé : L'acquéreur reconnaît avoir été dûment et complètement informé et averti par le notaire soussigné de ce que : 1o- les permis de construire

Arc et Types, chargée du dépôt du permis de construire et de la conformité architecturale, et de la société Confort Immobilier, chargée des autres prestations de maîtrise d’œuvre et mandataire du groupement

de construire mais dans l’abstention de M. et Mme A... à mener à bien l’opération de construction autorisée par le permis de construire en temps utile ; . l’information erronée sur le caractère réalisable

, le 30 juin 2010, un permis de construire un immeuble à usage d'hôtel et de logement.

de construire.

d'un permis de construire tacite ou, à défaut, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de reprendre

H et Louis G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de Roussillon a délivré un permis de construire à M.

Par jugement du 7 juillet 1998, le tribunal administratif de NANTES, sur le déféré du préfet de la Vendée, a annulé le permis de construire qui avait été délivré le 20 mars 1997 par le maire de la commune

de construire.

à la demande de permis de construire.

et qui différaient des permis de construire déjà délivrés, de sorte qu'aucun acte ne pourrait être passé avant le dépôt de pièces constatant la mise en conformité du programme avec le nouveau permis et

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (…) ».

Quoique la SASAU 1723 ait par le passé sollicité (30 avril 2010) et obtenu (19 juillet 2010) un permis de construire visant une surface de plancher inférieure, l'évaluation des droits à construire ne saurait

Elle prétend au contraire que son projet avait pour effet de diminuer la taille du lot 86 et donc de transférer au syndicat des droits de construire supplémentaires.

Par un arrêté du 8 août 2022, le maire a accordé un permis de construire modificatif à cette société.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 14 mai 2018 est non un permis de construire initial mais un permis modificatif du permis de construire initial délivré

a facturé des transports sanitaires alors qu'un membre de l'équipage n'était pas titulaire du permis de conduire.

La société SERCIB est la société mère, unique actionnaire de la société SCCV Huit-Douze Liberté et associé-gérante.