de 500 000 F CFP à titre de dommages et intérêts ; - ordonner la compensation des sommes allouées à M.

Elle demande en outre, que les sommes allouées produisent intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil.

Enfin, l'arrêt sera déclaré opposable à l'AGS - CGEA d'[Localité 7] qui sera tenue de garantir, entre les mains du liquidateur, le paiement des sommes allouées à M.

[P] [T] sera donc débouté de sa demande de ce chef. 4/ Sur les autres demandes Les sommes allouées à titre salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2016, date du bureau de

Enfin le jugement est confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * Il convient de condamner SARL Febeo à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale sous forme d'un bulletin de paie, à délivrer au salarié un solde de tout compte et une attestation

Les intérêts moratoires sur les sommes allouées ont donc commencé de courir à compter de cette date. Le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre sera donc réformé en ce sens.

la cour désigne la Caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault, en lieu et place de la Caisse primaire d'assurance maladie de l' [R], partie au litige, comme étant tenue de faire l'avance des sommes

les autres sommes allouées avec capitalisation, dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière à compter de la date où la demande a été formée pour la première fois ; Sur l'application

Il convient cependant de majorer la somme allouée par le tribunal en fonction du retentissement psychique important de l'accident.

MOTIFS DE LA DECISION : L'appel du Centre culturel franco néerlandais se limite au montant des sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'appelant

L'AP-HP conclut au rejet de la requête de Mme C et, à titre subsidiaire, à ce que les sommes allouées par le tribunal soient ramenées à de plus justes proportions.

devant le bureau de conciliation jusqu'à la mise en liquidation en date du 14 avril 2011 qui suspend le cours des intérêts ; L'AGS est tenue de la garantie de toutes les sommes allouées qui sont en relation

* sur les intérêts et l'anatocisme Les intérêts courent au taux légal sur les sommes allouées à compter du jugement pour les sommes confirmées, et de l'arrêt pour les sommes allouées par infirmation

mois du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée, il parvient à recouvrer auprès de la partie défenderesse la somme allouée, - débouté la Sarl Sogas Prévention de sa demande au

et l'apparence de la cicatrice présentée par M.X... est en rapport avec la somme allouée par les premiers juges à ce titre 700 € ; -préjudice d'agrément : il n'est pas douteux que les séquelles psychologiques

intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la notification de la décision en ce qui concerne les autres sommes

Par ailleurs, les sommes allouées à M.

de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 à la SELUARL Lemercier Avocat, - juger que toutes les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, à titre subsidiaire, limiter la somme allouée aux époux [G] à 12 970,55 euros et les débouter de leurs