les parties tel qu'établi par l'expert démontre qu'une action engagée par la locataire devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée de la saisie conservatoire n'avait aucune chance de succès

agir, En tout état de cause, - dire et juger que les sociétés [H] diffusion et [H] et Mme [T] [H] ne justifient d'aucun investissement sur les modèles 'Berbère' et 'Staple'qu'elles invoquent ni du succès

L'article 31 du même code dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

commerce, en sa qualité d'ancien dirigeant, a bien été évoquée, et que la SELAS Deloitte s'est proposée de préparer une assignation à cette fin ; que, compte-tenu notamment de la faible probabilité de succès

Les sociétés Unilever font valoir que la crème blanchissante dénommée 'Fair and Lovely', mise au point en 1975, a été commercialisée en Inde, puis en 2001 au Royaume Uni et qu'elle a connu un grand succès

donc notamment de Monsieur [G] [V], et celui où le client met le parfum contenant cette composition Charabot sur le marché, avec tous les aléas que comportent la diffusion , la promotion et enfin le succès

Fortin n’apportait pas la preuve de faits susceptibles de faire présumer un tel harcèlement, que les actions envisagées étaient de ce fait dénuées de chance de succès et de nature à accroitre les tensions

l'informatisation des relations avec les clients dans la restauration, a confié à la société FCS consulting le mandat exclusif de recherche d'acquéreurs de la société, en contrepartie d'une commission de succès

21/06027 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKRX [N] [S] [E] [S] épouse [S] C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien COLLADO Me Olivier SUARES

L'appelant soutient que : - le contentieux qui l'opposait à son employeur présentait de sérieuses chances de succès dès lors que : - sur la date d'embauche, il ressort des pièces qu'il a été embauché

Il considère que la société [6] est absolument silencieuse sur les chances de succès d'un appel et qu'aucune pièce produite aux débats ne permet de justifier de l'étendue de sa perte de chance.

statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Toutefois, pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable, et viole l'article 1147 du code civil (1231-1 nouveau du code civil

fond, il y a lieu de considérer que ce moyen ne revêt pas le caractère très pertinent qui sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès

SUDRE SUCCESSEUR DE HOELTGEN SA REGIE DELECHAUX CLAVEL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 OCTOBRE 2002 APPELANTES : SCP GOUJON BRONNERT STAGNARA ET SALANSON 24 Cours Franklin Roosevelt

La société Appartement à louer, dont l'activité porte sur la création et la vente de bijoux et de différents accessoires féminins, se présente comme une société commercialisant avec succès depuis novembre

primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Quant au moyen sérieux de réformation, il s'agit de celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble