[M] a été libéré et placé sous contrôle judiciaire.

[U] de sa demande de sursis à statuer, Sur le fond, de ; -débouter M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 6.

demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques l’a placée

Par la présente requête, la commune de Saint-Affrique-les-Montagnes, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour qu'il soit sursis à son exécution.

D’autre part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et

[C] a été victime le 27 juillet 2016 - sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente ou du capital servi(e) à M.

de construire régularisant le permis de construire initial, délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ars-sur-Moselle imposant des places de

Si les six nouveaux logements disposent d'une entrée distincte de celle du bâtiment existant, le plan de masse et les plans de coupe et de façade démontrent la continuité physique avec le bâtiment ainsi

[E] [O] [C] sont incompatibles, ainsi qu'il le soutient, avec un placement en rétention. 7- Le moyen sera par conséquent également écarté.

Par requête du 19 avril 2025 à 16 heures 58, [C] [T] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative et demandé sa remise en liberté.

Monsieur et Madame [V] font d'abord valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable car la plainte pénale dont se prévaut Mme [K] aux fins de solliciter le sursis à statuer préexistait déjà lorsque

Elle n'a toutefois pas placé son assignation et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

B de signer les décisions portant sursis à statuer en matière d'urbanisme.

La commune de Cadenet ne disposait pas, à cette date, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols de la commune étant devenu

plan local d'urbanisme sont méconnues s'agissant des places de stationnement ; - la demande de permis de construire a été délivrée au vu d'une demande frauduleuse ; nonobstant l'obtention du permis

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte

de continuation a été arrêté par la même juridiction, cependant que par jugement du 13 février 2020, ce plan a été résolu et la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la débitrice, avec désignation

Par jugement du 29 mai 2017, un plan de continuation d'une durée de 8 ans a été adopté désignant Maître [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

local d'urbanisme intercommunal était de nature à compromettre l'exécution de ce plan ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UPa 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune