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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177d8
6 octobre 2022
Le 18 septembre 2018, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident avec toutes
Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
incombant à l'assuré et les modalités de mise en oeuvre de cette obligation ( surveillance directe ou non, surveillance ininterrompue ou non, présence ou non d'un vigile, mise en place d'une structure
6253ca55bd3db21cbdd8ab73
11 décembre 2007
En 19941a SA X... fut transformée en SA à directoire et conseil de surveillance.
2ème Chambre
69eb002ecdc6046d4757b340
23 avril 2026
En revanche, aucun élément ne permet d'établir que M.
Chambre pôle social
69e9a8b6cdc6046d47376a8c
21 avril 2026
Les quatre premiers éléments d'appréciation du taux d'incapacité visés par ce texte concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical, tandis que le dernier élément, qui concerne
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb8b
17 avril 2024
Il estime que ces éléments sont suffisants pour légitimer sa demande d'expertise destinée à établir les circonstances précises de l'accident.
6253c9b6bd3db21cbdd8919b
22 juillet 2007
(Groupama) a indiqué qu'il souhaitait organiser une nouvelle réunion d'expertise contradictoire à laquelle le vendeur initial de son assuré serait convoqué.
3e chambre
603332e9509df8a3db47b1a0
7 septembre 2017
[K] [F] n'est confirmée par aucun élément.
Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c0a0
27 octobre 2022
Il expose enfin que la Sarl en formant appel d'un jugement parfaitement motivé sans apporter d'élément nouveau à l'appui de ses demandes et occultant sa propre faute a fait dégénérer en abus son droit
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dab0532083189959f5
17 octobre 2023
La survenance de la dissection aortique [de la victime] ne peut pas être retenue comme complètement étrangère aux conditions de travail du 16 juillet 2015 ».
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
Certes l'expert conclut qu'après audition du docteur Y... et de madame M..., aucun élément ne permet de dire qu'une surveillance plus adaptée aurait dû être mise en place, mais cette conclusion repose
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ead953db3685c79055
9 septembre 2010
Le 10 mars 2008: vous avez pris en charge pour la délivrance d'un repas une résidente dépendante qui nécessite une surveillance pendant tout son repas mais vous l'avez laissée seule et sans surveillance
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l'accident, tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé antérieur à l'accident : degré d'autonomie
4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Chambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a91f
13 octobre 2023
Tout en reconnaissant que le certificat médical initial rectifié au titre de la législation professionnelle, indique 'dorsolombalgie apparue depuis nouveau poste, poste avec charges lourdes normalement
Chambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
Eléments d'entrée de la revue de direction -Supplément) ; 8.2 - Les éléments de sortie de la revue de direction (ISO 900112015, ISO9001:2008 et LATFI69/19 -FR 9.3 .3 Eléments de sortie de la revue de
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e5551627057d32e096
13 mai 2022
La société fait valoir en substance qu'il existait un doute sur les temps et lieu de survenance de l'accident dont M.
Chambre Sociale-Section 1
631986fc51eeae4f1309d129
7 septembre 2022
Ce fait ne peut donc être retenu ni comme élément d'un harcèlement moral, ni comme justificatif d'une prise d'acte.
6253ca17bd3db21cbdd8a05e
6 novembre 2006
d'assurances AGF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau
Pôle 4 - Chambre 5
616250ff929f6bffa995b3a1
11 juin 2014
moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée.
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