, elle en déduit qu'il a manqué à son obligation de délivrance de locaux à usage de commerce, comme cela a été retenu par le premier juge.

les locaux d'habitation donnés à bail à Mme [Z] au sein du bâtiment no 3.

La commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le comité n'aurait pas été consulté, comme cela est exigé par l'article R. 362-2-5° du code de la construction et de l'habitation.

d'habitation devait être dissocié du magasin alors que cet appartement est compris dans le bail et que, situé au dessus du local commercial, il constitue un avantage non négligeable au regard des loyers

l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

Elle soutient que : - le local à usage d'entrepôt logistique situé à Saint-Geours-de-Marenne, exploité par la société Rip Curl Europe, ne répond pas à la qualification d'établissement industriel au

commercial à la somme de 35.800 € hors taxes et hors charges par an à compter du 1er avril 2016 soit 23.341,50 € pour les locaux à usage de commerce et 11.288,40 € pour les locaux à usage d'habitation

Le bail, qui concerne un local à usage de commerce et d'habitation situé à [Localité 9] [Adresse 2], a été renouvelé le 24 juin 1998 puis le 25 juin 2007.

d'habitation n'étant pas autorisées à l'exception de celles indispensables à la surveillance ou la direction des activités économiques ; qu'aucune projection pour la construction de logements ne peut

dés lors que le fonds ne sera pas transféré .

avoir constaté que la transformation d'un hangar en maison d'habitation avec installation d'une piscine était antérieure au bail.

à usage de commerce ou d'habitation, représentant 59/ 1000èmes du sol et des parties communes générales, conformément à leurs conclusions du 21 février 2013, soit une chambre, représentant les 55/ 1012

[E] a aquis un ensemble immobilier composé de bâtiments agricoles, d'une ancienne ferme à usage d'habitation et d'un terrain attenant cadastrés section [Cadastre 4] Lieudit [Adresse 8] à [Localité 7] ainsi

d'habitation.

la destination des locaux qui se sont révélés impropres à l'usage d'habitation, sans les informer des risques encourus ni des poursuites en cours, de sorte qu'il est responsable de leur départ précipité

et utilisation du sol à usage d'habitation, la pétitionnaire n'était pas autorisée à prévoir un accès sur celles-ci ; elles accueillent également un emplacement réservé à un maillage piéton, qui condamne

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 15 septembre 2005 Monsieur Julien B... était propriétaire d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à LILLE, ... donné en location à la Société VANDAME qui,

à usage d'habitation situé au premier étage, formant le lot n° 5 d'une superficie de 34, 80 m2, occupé par monsieur et madame [X] [R], un local à usage commercial, situé au rez-de-chaussée, formant le

[V] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 543 euros et le versement d'un dépôt de garantie du même montant.

Ils soutiennent bénéficier droit d'usage et d'habitation gratuit et viager, selon convention du 30 septembre 2004, signée par M.