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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60004fd92b0a5365349f2a12

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le 1er octobre 2014, une nouvelle société, la société Moli, a pris la gérance de l'établissement 'le Comptoir des archives'. Le même jour, la société Moli a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Condamné la société Altair Sécurité à payer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

, sociale et environnementale. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] est membre élu du comité social et économique et délégué syndical. Le 23 février 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e258

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

. *** La société Sogères exerce une activité de restauration collective.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b21a1775905dba3bcc8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

DELEPINE société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le n°424 095 453, dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 12], [Adresse 4] [Localité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. / 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2bacdcd6adff75a929

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. *** Madame [F] a été embauchée par la société NATURE ET DÉCOUVERTES le 23 septembre 1996 selon contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Portalis DBVK-V-B7D-ODWE Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/00192 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875253fc8e837eda8a621a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE La société Bolloré logistics a embauché M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a76a68110eae5b68fba

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

La société Sas Schering Plough appartient au groupe pharmaceutique Schering Plough lui même racheté par le groupe Merck.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La Poste de remettre à Mme [P] ses bulletins de salaire et documents sociaux, rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , -condamner la Société La Poste au paiement de la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société ASSOCIATED PRESS soutient que ce service constituait une entité économique autonome .

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676bcefdaf41a8356be5bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [Z] et Mme [I] [H] épouse [Z] et la société Cetelem, enseigne de la société BNP Paribas, et par conséquent ordonne la restitution des sommes versées à cette dernière par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la société Foncière PLM, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société Le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c50a5cdc6046d47381467

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A compter de juin 2015, le salarié a exercé divers mandats représentatifs ou syndicaux dont ceux de suppléant au comité d'entreprise, au comité social et économique et comme délégué du personnel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03088_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il affirme exécuter ses obligations sociales et agir en conformité avec l'intérêt social. Le contexte de violences réciproques n'a pas entraîné la paralysie de la société.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[GI], a changé de dénomination sociale pour devenir la société [13], les deux ayant conservé le même numéro d'immatriculation au RCS. Sur les conditions de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b9fecdc6046d475f5abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette société est spécialisée dans la classification et la certification des navires et unités off-shore et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés.

Source officielle

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