, celle de 950 ¿ par mois au titre de la contre partie de la perte d'usage de l'habitation jusqu'à reconstruction totale, celle de 197 801 ¿ au titre de l'indemnité différée, majorée des intérêts au taux

D'autre part, l'assemblée a voté le même jour une résolution n° 21 autorisant un changement de destination du lot n° 14 à usage d'entrepôt, en faveur d'un usage d'habitation.

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

USAGE DU BIEN Le promettant déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation. Le bénéficiaire entend conserver cet usage.

n'avait pas à dénoncer un usage qui n'existe pas.

de la copropriété par acte notarié des 22 et 30 décembre 1999, situé sur la parcelle C [Cadastre 3] d'une surface de 59 ca, consistant en un espace situé au rez-de-chaussée d'une surface de 59 m² à usage

des engagements au titre d'une location longue durée et d'un crédit personnel, toutes choses qui n'ont pas empêché la banque de le laisser s'engager en qualité de caution de la société FER CENTER à hauteur

[M] à lui payer la somme de 1 680 euros au titre des frais irrépétibles engagés devant le juge des référés, et la somme de 2 736,95 euros au titre des frais irrépétibles engagés devant la cour, sur le

prononcées, les sommes de 311,45 euros en remboursement des frais de transport et d'hébergement engagés dans le cadre de la première instance, 99,90 euros en remboursement des frais de mise en demeure

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.

auquel on la destine ou en diminuant significativement l'usage.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

du 26 février 2008 pour " motifs réels et sérieux ", à savoir la violation du secret professionnel voire médical, une mauvaise exécution de ses tâches, des insultes à l'encontre d'un des médecins, un usage

* FAITS & PROCÉDURE A la suite de la création de la zone à urbaniser par priorité (ZUP) des Sablons par arrêté du ministère de la construction du 4 septembre 1965, la ville de [Localité 1] a engagé

[X] pourrait être engagée. Il constatait l'état de vétusté avancée des revêtements bitumineux.

La cour retient en substance : ' que les époux X... ne démontrent pas que l'acte par lequel ils se sont engagés à se substituer à la société OPC pour rembourser les montants réclamés par M.

Madame Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [K] a été engagée

de cette décision, la société GLOBAL soutient que le tribunal a retenu à tort l'application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, dès lors qu'en l'espèce, la société ACD n'a pas souscrit d'engagement

[F] [K], résultant des frais qu'il a pu engager, n'est nullement établi.

Il soutient que : - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée sur laquelle il a été victime d'un accident de la circulation en