[S] [A] et Mme [H] [A] que la valeur totale des parcelles en pleine propriété était estimée sur cette période à la somme de 95 000 + 422 000 = 517 000 euros et, d'autre part, que la parcelle [Cadastre

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

[P] [Z] et Mme [R] [W] épouse [Z] de leur demande au titre de la perte de la valeur vénale de la maison ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

C'est donc un titre de navigation, pas de propriété.

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose

Le tribunal a retenu qu'il convenait de porter au passif de la succession de [R] [N] les 4/5eme de la valeur de l'exploitation agricole reçue en donation, à titre de rapport dû à la succession des parents

ne fait pas partie de l'actif social et que sa valeur propre ne pourra être intégrée par l'expert dans la détermination de la valeur des parts sociales ; ils demandent par ailleurs à la cour de condamner

Sur la demande de rappel de salaire Attendu que Madame X... ne conteste pas avoir été logée en contrepartie du gardiennage de la propriété et de 16 heures de jardinage par mois ; que la valeur du logement

2007, mis en recouvrement selon l'AMR 07 10 00065 authentifié le 23 octobre 2007, - condamner le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines à lui verser la somme de 5.000 € au titre

à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 ; - c'est également à tort que le tribunal administratif n'a pas regardé les valeurs locatives de l'installation d'aspiration et du

de la sienne subissant les mêmes nuisances causées par l'activité de la société intimée, taux qu'elle entend voir appliquer à la valeur vénale de sa propriété estimée, courant avril 2011, à 129 590 €.

Philippe VALLEIX, Président M.

[G] [N] [M] le libre exercice de l'option entre pleine propriété seulement, pleine propriété et usufruit, ou usufruit seulement, selon les dispositions en vigueur au jour de son décès.

[E], Sur l'indemnisation de l'indivision au titre de la perte de valeur de l'immeuble : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ssa demande au titre de la perte de valeur de la propriété

Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la

Ils ont sollicité à ce titre l'infirmation des dispositions par lesquelles le tribunal a : - rejeté la demande de requalification de l'acquisition de la propriété dite "Moulin à Eau" en donation déguisée

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la

de dommages et intérêts pour le préjudice subi né de ses agissements, en donnant la nue-propriété à son fils ; - condamner Mme [R] épouse [D] à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de réparation

Concernant la valeur unitaire, les expropriés sollicitent à titre principal que leur indemnité de dépossession foncière soit fixée à 40 euros/m² en valeur occupée sur la base des termes de comparaisons

La valeur des actions est imposée par un collège d'experts indépendants. Elle correspond à la « valeur mathématique de l'action », sans abattement pour minorité ni pour illiquidité des titres.