Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de VERSAILLES a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

L'arrêt statue sur la validité de la modification contractuelle proposée et les conséquences du refus de la salariée, sans que le texte fourni ne permette de connaître le dispositif exact de la Cour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du testament olographe du 4 février 2004 et de la donation du 31 mars 2004 Relevant que si Mme J... avait effectivement été placée sous tutelle

La Cour d'appel se prononce sur la validité du licenciement en vérifiant le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement et l'application correcte de la procédure de licenciement pour

son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte de validité

secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle, il a été prononcé la perte de validité

[Localité 7] le 22 avril 2016, volume 2016 S numéro 4 ayant été prorogé pour une durée de deux ans par jugement du 21 février 2018, mentionné en marge de la saisie le 19 mars 2018 dont le délai de validité

La Cour a confirmé que les occupants étaient sans droit ni titre et a maintenu l'ordonnance d'expulsion. Les dispositions relatives aux indemnités ont été limitées conformément aux dispositions applic

communication, à ses frais, des documents suivants : 1) les justificatifs de notification de l’arrêté de permis de construire n° X du 22 avril 2014 à son bénéficiaire ; 2) la décision de prorogation de la validité

nature/voyage/loisirs pour un montant de 6 523 euros en cotisation, validé l'observation pour l'avenir portant sur l'avantage en espèces : prêts accordés aux salariés à taux préférentiels, validé l'observation

Le préfet a assigné à résidence l'intimé le 8 mars 2026 en vue de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement au motif qu'il a en sa possession un passeport en cours de validité.

- l'intéressé est démuni de document d'identité ou de voyage en cours de validité.

L'intéressé est dépourvu de garantie et ne repartira pas par ses propres moyens dans la mesure où il ne dispose pas de document en cours de validité, ni adresse stable et effective et a indiqué dans son

par la cour d'appel de Paris ; - L'intéressé est dépourvu de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne repartira pas par ses propres moyens, ne disposant pas de document en cours de validité

rémunération de l'avocat devrait lui revenir, toute autre affectation devant faire l'objet d'un accord distinct et séparé de la convention d'honoraires ; il émet par ailleurs des doutes sur la légalité et la validité

conservatoire du principal ; par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 30 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2015, le redressement a été validé

ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou d'homologation ;

La Cour examine les conditions de validité du licenciement et les fondements des prétentions du salarié relatives au licenciement abusif, au défaut de respect des formalités et à l'exécution déloyale du