sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat

La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de

Sur la nullité des contrats : 'Sur la régularité des contrats de vente : Aux termes de l'article L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

[G] et que même 20% du produit de la vente du bien immobilier pouvait désintéresser de manière conséquente ses créanciers.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée

La société Consumer Finance réplique que : - au vu des éléments produits par M.

consommation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

APPELANT **************** SA SOCIETE GENERALE CONSUMER FINANCE (SG Consumer France) Sise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau

, mis en demeure les époux [Z] de s'acquitter du paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat en cas de vente conclue sans son concours auprès des acquéreurs qu'elle leur a présentés, en vain.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-2 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.

X...; en conséquence de débouter purement et simplement la SA CA Consumer Finance de ses prétentions.

Au surplus, aucun événement postérieur n'est venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Par une déclaration enregistrée le 4 décembre 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

[P] ; les prêts signés par les parties n'étaient pas réglementés par les dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers, de sorte que leur demande fondée sur l'article L. 314-

Il est de règle que la nullité qui découle de l'irrégularité formelle du contrat au regard des dispositions régissant la vente hors établissement et dont la finalité est la protection du consommateur,

Par arrêt en date du 30 octobre 1998, la cour de céans a ordonné la réouverture des débats, donné injonction aux parties de conclure sur l'application ou non des dispositions du code de la consommation

que la résolution de la vente, conformément à l'article L 217-4 du code de la consommation, s'impose.

L'article L. 111-1 dispose qu' : 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

[T] de sa demande de résolution de la vente formée sur le fondement de l'absence de délivrance conforme, - condamné M.

SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Domicile Elu au Cabinet de Maître GERARDIN, SARL CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE Domicile Elu au Cabinet de Me ROCHE, SA BANQUE TARNEAUD CM-iB vente