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1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

616290dce498f0b428bb83ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Cependant, après modification des droits de vote en fonction des surfaces attachées à chaque lot, les deux sociétés civiles n'ont jamais convoqué l'assemblée des deux syndicats de copropriétaires, afin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96e009

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2014 ayant décidé de l'actualisation du budget prévisionnel de l'exercice

Source officielle
CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f230

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

générale des copropriétaires ait été en mesure d'avoir une connaissance précise de la nature et de l'étendue de ces désordres ; Il s'ensuit que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

679b18db2c9274d4514e2b35

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8723a

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Si l'obligation de payer les charges résulte de l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale et d'un décompte détaillant les dépenses et leur ventilation, les sommes réclamées à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6791dcc9de5aa0323224da50

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est ici précisé qu'au terme de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 2015, il a été voté de nombreux travaux de réfection de la copropriété.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da29

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- qu'elle a procédé à l'installation des volets électriques avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 2014, M. [G] ayant voté pour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603d8672d229b88163c0

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

La SCI KIMIKO & CO a fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18 juin 2009 une demande de régularisation d'autorisation pour tenir compte d'une différence par rapport au projet d'origine

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c4b053208318995981

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

; qu'il en est de même des appels de fonds pour travaux votés par l'assemblée générale ; que Monsieur [G] [X] n'a jamais contesté ni les procès-verbaux des assemblées générales, ni le relevé de compte

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S Syndic. de copro. SDC RESIDENCE PIERRE DE COUBERTIN IIc/S.C

633fc38ae633183e2ee17c39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

votés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968f054cdc6046d47662074

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7b

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Cependant, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL verse aux débats un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 2008 ayant expressément autorisé le Cabinet TABONI

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caf8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

générale des copropriétaires du 31 mars 2003, - qu'elle a encore été désignée comme syndic, à chaque fois pour trois ans, par les assemblées générales des 27 mai 2003 et 28 juin 2006, - que sont

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1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c29

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Sur la faute du syndicat des copropriétaires les époux [M] avancent que lorsqu'un copropriétaire enfreint les prescriptions du règlement de copropriété, le syndicat doit le contraindre au besoin par voie

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Pôle 4 - Chambre 2

61629874201c88caf8c4e1b3

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Une assemblée générale spéciale des copropriétaires du bâtiment 7, en date du 14 février 1984, a autorisé les consorts [F] à relier au moyen d'un escalier intérieur le lot n° 366, constitué d'un appartement

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Force est de constater en l'espèce que le syndic a été dûment autorisé aux termes de la 7ème résolution votée par l'assemblée des copropriétaires du 16 mai 2022 à faire procéder, avec l'avocat de son choix

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CA

Chambre 1-7

65aa1f75a34ad10008581713

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes

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CA

Chambre 1-5

63ca41ed9066fd7c90fc2259

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970ac12cdc6046d47189814

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle

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