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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616290dce498f0b428bb83ef
4 juillet 2013
Cependant, après modification des droits de vote en fonction des surfaces attachées à chaque lot, les deux sociétés civiles n'ont jamais convoqué l'assemblée des deux syndicats de copropriétaires, afin
Pôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e009
16 novembre 2016
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2014 ayant décidé de l'actualisation du budget prévisionnel de l'exercice
4e chambre
6033d140d6d523834c26f230
27 mars 2017
générale des copropriétaires ait été en mesure d'avoir une connaissance précise de la nature et de l'étendue de ces désordres ; Il s'ensuit que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
679b18db2c9274d4514e2b35
15 janvier 2025
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée,
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8723a
27 mai 2004
Si l'obligation de payer les charges résulte de l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale et d'un décompte détaillant les dépenses et leur ventilation, les sommes réclamées à titre
6a17d3b7cdc6046d47312cf4
27 mai 2026
ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
1ère ch. civile
6791dcc9de5aa0323224da50
22 janvier 2025
Il est ici précisé qu'au terme de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 2015, il a été voté de nombreux travaux de réfection de la copropriété.
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da29
- qu'elle a procédé à l'installation des volets électriques avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 2014, M. [G] ayant voté pour.
6162603d8672d229b88163c0
2 octobre 2013
La SCI KIMIKO & CO a fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18 juin 2009 une demande de régularisation d'autorisation pour tenir compte d'une différence par rapport au projet d'origine
Chambre 3 A
652f78c4b053208318995981
16 octobre 2023
; qu'il en est de même des appels de fonds pour travaux votés par l'assemblée générale ; que Monsieur [G] [X] n'a jamais contesté ni les procès-verbaux des assemblées générales, ni le relevé de compte
1ere Chambre sect.Civile
S Syndic. de copro. SDC RESIDENCE PIERRE DE COUBERTIN IIc/S.C
633fc38ae633183e2ee17c39
4 octobre 2022
votés.
6968f054cdc6046d47662074
14 janvier 2026
vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
Cependant, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL verse aux débats un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 2008 ayant expressément autorisé le Cabinet TABONI
6253cb06bd3db21cbdd8caf8
29 octobre 2008
générale des copropriétaires du 31 mars 2003, - qu'elle a encore été désignée comme syndic, à chaque fois pour trois ans, par les assemblées générales des 27 mai 2003 et 28 juin 2006, - que sont
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c29
12 septembre 2017
Sur la faute du syndicat des copropriétaires les époux [M] avancent que lorsqu'un copropriétaire enfreint les prescriptions du règlement de copropriété, le syndicat doit le contraindre au besoin par voie
61629874201c88caf8c4e1b3
20 mars 2013
Une assemblée générale spéciale des copropriétaires du bâtiment 7, en date du 14 février 1984, a autorisé les consorts [F] à relier au moyen d'un escalier intérieur le lot n° 366, constitué d'un appartement
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
Force est de constater en l'espèce que le syndic a été dûment autorisé aux termes de la 7ème résolution votée par l'assemblée des copropriétaires du 16 mai 2022 à faire procéder, avec l'avocat de son choix
Chambre 1-7
65aa1f75a34ad10008581713
18 janvier 2024
vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes
Chambre 1-5
63ca41ed9066fd7c90fc2259
19 janvier 2023
5e chambre civile
6970ac12cdc6046d47189814
20 janvier 2026
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
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