Tant que la négociation de la 2e étape ne sera pas finalisée, le salaire de base 37 H ou 37 1/2 H sera un salaire de base de 36 H ou 36 1/2 H, 1 H ou 1 1/2 H étant soumise au régime légal des heures supplémentaires

Tant que la négociation de la 2e étape ne sera pas finalisée, le salaire de base 37 H ou 37 1/2 H sera un salaire de base de 36 H ou 36 1/2 H, 1 H ou 1 1/2 H étant soumise au régime légal des heures supplémentaires

état d'un cancer bronchique.

Représentés tous deux par Me Sarah APPASSAMY de la SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur C... G... [...] [...]

au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocate au barreau de NANTES

[H] à payer à Me Julie Carneiro, avocat, la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Mme [B] ne fait valoir aucun moyen sur ce point.

représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Guillaume GOSSWEILER de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat

acquitté APPELANT ET : SOCIÉTÉ MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat

CLARANOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

au barreau de LYON RG 24/00830 S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de jonction en

[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20130011 assisté de Me Patrick LESTER, Plaidant, avocat

, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [T] [F] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] comparant

au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 234 APPELANTE **************** Madame [R] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant,

par Me Adrien ROUX DIT BUISSON de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

[U] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS ELYDAN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2019 N° RG 17/03711

DE GERBE [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : M.

Par conclusions écrites n°2 visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la [7] demande à la cour de : - recevoir la CCAS de la [7] en son appel ; - confirmer le jugement déféré en ce

Réinscrite au rôle à la demande de l'avocat de Monsieur [Y], elles ont été plaidées à l'audience du 12 novembre 2020.