C / Mme Anita Cornelia Maria Z... épouse X...

-Z...aux torts de l'époux, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 22 novembre 2006 à TOUBACOUTA (SENEGAL) et en marge de l'acte de naissance de

de l'article 21-2 du code civil ne donnant pas lieu à mention en marge de l'acte de mariage.

Le juge commissaire a dressé le 1er juillet 2008 un procès-verbal de non conciliation et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état.

le [Date mariage 1] 2002 sous le régime de la séparation de biens.

B sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Dès lors, il a insuffisamment motivé son jugement.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[P] [H] se disant né le 1er janvier 1984 à [Localité 6] (Sénégal) n'est pas français Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marianne VITTER PROCUREUR GENERAL

mariage.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 1er février 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOURS, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 28

WILSON DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre VARENNE Me Marianne FOUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

[N] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2] en Mauritanie, sans contrat de mariage.

C/ Mme Maria Y...

Il se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issus quatre enfants, nés entre 1994 et 2007.

Maître BELESI Marianne : - Il y a un dossier en cours de régularisation. L'OQTF a été contestée. Il y une audience devant le TA prévue.

à la période du 1er février 2022 au 1er septembre 2024, sauf à parfaire du montant de l'éventuelle indexation ayant pu courir depuis le 1er novembre 2016, - condamner la [9] à lui payer la somme de

Suite à la requête de Dominique Y..., une ordonnance de non conciliation a été rendue le 1er avril 2003.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par des moyens qui seront examinés dans le corps du présent arrêt elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de condamner la CARSAT SUD-EST à lui payer rétroactivement à compter du 1er décembre

juillet 2006, en date du 3 juillet 2002, ayant confirmé la suspension de la pension de réversion qui lui avait été attribuée à compter du 1er juin 1995 à la suite du décès de son mari survenu le 27 mars