Cette opération a été renouvelée le 3 mai 2010, par la société de droit espagnol, Cegra International Sl, pour un montant de 2 418,41 €.

Vu les dernières conclusions, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, en date des

[G] en appel seront retenus avec une moyenne de: -2018 : 2067 euros/m² -2019 : 1994 euros/m² -2020 : 2022 euros/m² -2021 : 2087 euros/m² soit une moyenne de 2082 euros/m², toutes situations d'occupation

de : -2018 : 2067 euros/m² -2019 : 1994 euros:m² -2020 : 2022 euros/m² -2021 : 2087 euros/m² soit une moyenne de 2082 euros/m², toutes situations d'occupation confondues, avec une moyenne de 2139

Cette procédure de saisie, autorisée et contrôlée par un juge et qui peut faire l'objet d'un recours juridictionnel a été jugée conforme aux exigences de la Convention européenne (CA Paris, pôle 5 ch.

[W] en première instance puisqu'il s'agit là d'un moyen nouveau recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile. En revanche, MM.

d'un montant de 58 487 euros de frais réels, - suivant son bulletin de salaire du mois de décembre 2016, un montant imposable de 140 746 euros, soit un salaire moyen mensuel imposable de 11 728 euros

Les pièces complémentaires 55 à 58 ont trait à de la jurisprudence et au moyen de l'irrecevabilité et sont donc recevables.

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous-seing-privé du 9 décembre 1994, la SARL Galliera Invest I a consenti à la Compagnie Internationale Du Textile une

Filiale du groupe SA EFFIA, elle-même filiale du groupe KEOLIS qui occupe près de 500 personnes, elle applique la convention collective des prestataires de services.

Les parties ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur

l'absence de constitution de la Mutuelle générale de police, il appartient aux demandeurs de produire la créance définitive de leur organisme payeur, - Ordonné la suppression de l'affaire du rôle de la 4e