B tendant à sa nomination en qualité de notaire à la résidence de Bettignies, office créé, dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : I.

Il souligne la gravité de la falsification de documents comptables par un officier ministériel.

moyen d'ordre public tiré de ce que l'auteure de l'ordonnance attaquée était incompétente au regard des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que la requête n'entrait

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des principes déontologiques de secret professionnel et d'indépendance

Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

De troisième part, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : " La présente délibération

Au regard de la menace à l'ordre public, caractérisée par le comportement réitéré de l'étranger, les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont réunies.

Par un deuxième arrêté n° MTS-0000122761 du 16 juillet 2018, l'autorité ministérielle a reclassé Mme C au 10ème échelon de son grade (IM 402) à compter du 1er janvier 2017.

faite à Mme D... n° 24560 publiée le 25 février 2020 ainsi que la réponse ministérielle du 24 octobre 2023 faite à Mme E... n° 3778.

règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que le tribunal a entaché son jugement d’une erreur d’appréciation est inopérant, eu égard à l’office du juge d’appel ; - les autres moyens invoqués sont infondés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C A, - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - le préfet n'étant pas compétent pour procéder au classement d'une commune en zone de montagne, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant ; - l'arrêté ministériel du

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/82 N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGSG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 20 janvier à 08h45 Nous A.

public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, si le juge administratif est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé de l'étranger, aux

Pour ces motifs et ceux exposés à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit donc être écarté en ses deux branches.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

relevé d'office tiré de ce que, en raison de l'absence de moyen de légalité externe soulevé en première instance, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige, ressortissant d'une cause