Considérant ce qui suit : 1.

En l’absence de réponse du président de la société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code

et mis à la charge de la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes une somme de 1 500 euros à verser à la société Marimmo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, a : débouté la société d'économie mixte (SEM) du

" une mixité d'activités économiques (activités artisanales, industrielles, entrepôts et certaines activités tertiaires) ".

Après des opérations d'expertise amiable et en l'absence d'accord entre les parties, la société d'économie mixte [R], par actes extrajudiciaires des 29 avril et 3 mai 2013, a fait assigner la SARL AMTEC

immobilière d'économie mixte de la ville de Paris) et la société X, portant sur la reprise des travaux de construction de 5 logements sociaux sis au 10 rue de Meaux à PARIS 19ème, sachant que ce marché

immobilière d'économie mixte de la ville de Paris) et la société X, portant sur la reprise des travaux de construction de 5 logements sociaux et un local d'activité sis au 105 rue Raymond Losserand à

immobilière d'économie mixte de la ville de Paris) et la société X, portant sur la reprise des travaux de construction de 5 logements sociaux sis au 11 rue de SOFIA à PARIS 18ème, sachant que ce marché

[L] [M], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Représenté par Me Clémentine METIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Société d'Economie Mixe de Construction et de Rénovation des 4 Vallées

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société anonyme d'économie mixte Teractem la somme de 4 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 25 mai 2023, Mme B épouse C a présenté à son bailleur social, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme d'économie mixte, dont elle est locataire depuis de nombreuses années, une

Article 2 : La société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires versera la somme totale de 1 500 euros à Mme F, à M. F et à la société Globex.

Par requête réceptionnée par le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 12 septembre 2025, la société [T] [G], la société [T] Services supports, la société ADG Abattoir [Z]

La société Gardéenne d'économie mixte fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses demandes. 1. Sur la mise hors de cause : 2.

du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la Société

ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de ses représentants légaux

y intégrer les mentions visées dans leur demande ; 4°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N°2023/10 Rôle N° RG 21/08373 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSPF SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event