-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.

L'article L.1242-2 du code du travail précise par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

Selon les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, dont fait partie l'enseignement, il peut

Motifs de la décision : Sur la demande de requalification de la relation de travail : Il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que des contrats à durée

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

A compter du 2 novembre 2016, les parties ont conclu des contrats à durée déterminée de droit privé, en application des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 3ème et D. 1242-1 du Code du travail

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Elle estime que c'est en violation des articles L.1242-2 et L.1242-12 et suivants qu'elle a été engagée selon une offre de contrat à durée déterminée ne comportant aucune des mentions légales obligatoires

Invoquant les dispositions de l'article L 1242-2- 2o et 3odu code du travail, le mandataire liquidateur rappelle que M.

2011, condamné l'école à lui verser les sommes suivantes : - 4 000 euros : indemnité de requalification, - 9 990 euros : indemnité compensatrice de préavis, - 999 euros : congés payés afférents, - 2

au 3 août 2013, - dit que la société Relec Froid a engagé sa responsabilité vis à vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit

MOTIFS Sur la requalification Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

[N], ne suffisait pas à remplir la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1242 du code civil, et, en conséquence, que la responsabilité de M.

-2 et L 1242-12 du code du travail de sorte qu'un contrat comportant deux motifs doit être re-qualifié en contrat à durée indéterminée, - le contrat signé par lui visant à la fois " le surcroît de travail

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

L'examen des contrats à durée déterminée conclus par les parties, montre qu'ils ne satisfont à aucune disposition des articles L 1242-1, L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, puisqu'il n'apparaît pas